Cour De Cassation 15 Décembre 2010

le 27 mars 2010 Licence Droit social et syndical Procédure prud'homale Dispensée par Vivianne T Sujet : Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2003 N° 02-41.429 Impartialité prud'homale L'arrêt traité a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 19 décembre 2003, portant sur la demande de renvoi pour suspicion légitime d'un Conseil de Prud'homme. Concernant les faits, M. X, conseiller prud'hommes et délégué syndical

de la Cour de cassation, que cette appréciation judiciaire, telle que la Haute juridiction la conçoit, aboutit à donner une portée très réduite à la réserve fondée sur la mauvaise foi. L’arrêt affirme en effet tout d’abord que : « Le salarié qui relate des faits (au cas particulier de harcèlement moral) ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ». Il énonce ensuite (pour censurer la Cour d’appel

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en la matière, arrêt du 8 juillet 2010, qui semble accroitre les exigences d'obtention d'une délégation d'autorité parentale volontaire. Le couple homosexuel fait l’objet d’une reconnaissance par le droit croissante, comme en témoigne, par exemple, la loi du 15 novembre 1999 qui a permis à un couple, quelle que soit son orientation sexuelle, de formaliser son union par un pacte civil de solidarité. Toutefois, le couple homosexuel fait face

l'Union Européenne (TFUE). Doc. 4 : 1 Civ, 15 février 2012, pourvoi n° 10-27512, BC n°32 Doc. 5 : 1 Civ, 17 mars 2011, pourvoi n°10-10583 Doc. 6 : 1 Civ, 10 décembre 2009, pourvoi n° 08-21101 II. Les exercices Exercice n°1 : - Présentez, en les différenciant, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. - Faire une présentation claire et synthétique de la Cour européenne des droits de l'homme (en vous aidant éventuellement du site internet de la Cour). - Après une lecture attentive du document

D’APPLICATION DE LA TVA CE 11/O2/10, SOCIETE GRAPHIC PROCEDE N°296591 INTRODUCTION : « L’intuition et le droit fiscal ne font pas bon ménage » selon Maurice Cozian. Nous en avons une parfaite illustration dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 2010 saisi du litige suivant : La Société Graphic Procédé effectue avec ses propres matériaux des copies de documents, de dossiers, et de plans à la demande d’une clientèle composée notamment de cabinets d’architecture, de bureaux d’étude, de musées…qui

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus

responsabilité de l'Etat ne sont pas les mêmes devant les juridictions judiciaires. -droit international public : s’intéresse à l'organisation des rapports interne étatique (comme l'Ukraine), et il existe des juridictions particulières (la cour internationale de justice ou la cour internationale pénal internationale nommé LAE compétente en génocide et crime contre l'humanité. b) droit privé Vise les rapports entre personne privée. Trois matières : -droit interne privé : son origine : Code Civil

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

jurisprudentielles des fautes commises dans la formation du contrat Selon que l’on soit en présence de rupture de pourparler (A) ou d’avant contrat (B), les sanctions sont différentes et ouvrent divers contentieux. A. L’alliance des chambres de la Cour de cassation dans la détermination des sanctions prévues dans le cadre des pourparlers La formation d’un contrat entre deux ou plusieurs parties est basée sur le principe de la liberté contractuelle. Les contractants ont la liberté de contracter, de ne

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS Commentaire de l’arrêt du 13 septembre 2011 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse à des conditions définies. Cette promesse unilatérale de vente fait alors naître des obligations d’une part, du côté du promettant et d’autre part, du côté du bénéficiaire. En effet, le promettant