Cour De Cassation 17 Mars 1981

Recueil Dalloz 2008 p. 2975 Affaires des « écoutes de l'Elysée » : rejet du pourvoi Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 30 septembre 2008 n° 07-82.249 (n° 4495 FS-P+F) Sommaire : L'atteinte à l'intimité à la vie privée par des écoutes téléphoniques est une infraction par nature clandestine conduisant à faire courir le délai de prescription seulement à partir du moment où elle était révélée aux victimes dans tous ses éléments. Pour dire que les agissements reprochés aux prévenus

simples : d’une part, celui d’une personne qui fait une donation à une autre, à condition que cette dernière ne se marie pas ; d’autre part, celui d’un contrat de travail prévoyant que le contrat prend fin de manière automatique si le salarié se marie. 17/ De toute évidence, une telle clause est attentatoire à la liberté matrimoniale car elle peut décourager le gratifié ou le salarié de se marier, par crainte de perdre son emploi ou la donation. Pour cette raison, le droit est venu réglementer les clauses

portée à 3000 euros en cas de récidive. A cela il faut ajouter des peines privatives ou restrictives de droit : article 131-14 CP prévoit la suppression du permis de conduire. En plus on peut ajouter des peines complémentaires des articles 131-16 et 131-17 CP: l’interdiction de porter et de détenir une arme. En matière de contravention, il n’existe plus de peines d’emprisonnement de police dans le prolongement d’une décision du Conseil constitutionnel qui avait tenté de dénier au pouvoir réglementaire

Le taux d’emploi a baissé  en 1975, il était de 56% de la population active ; en 2014, il est de 51%. Taux de chômage : 10,2% de la population active y compris les DOM. Taux de chômage des jeunes de – de 25 ans : 23% Taux de chômage des immigrés : 17%  selon la provenance du pays, on peut monter jusqu’à 35%. Taux de chômage importants chez les – qualifiés et les femmes de plus de 50 ans. Le taux de chômage n’est pas le même selon la région où nous habitons. Les 3 département où il y a le plus

le serviteur de la volonté des parties et ne doit rechercher que leur commune intention. Les techniques d'interprétation sont posées par le c.civ aux articles 1156 à 1164, mais il faut se prononcer sur la valeur de ces dispositions. Pour la Cour de Cassation, ces directives ne sont que des conseils adressés au juge. Ce dernier n'est donc pas lié par eux (arrêt de la Chambre des Requêtes, 24 fév 1868). Loi du 1er février 1995 sur les clauses abusives : codifiée à l'art L132-1 al.5. Le législateur

- Civ. 1ère, 18 février 1957, D. 1957, 249 ; - Civ. 3ème, 5 mars 1980, D. 1980, IR 477 ; - Civl. 13 mai 1929, DP 1929, I, 131 ; - Com. 6 janvier 1987, D. 1987, 242 (Refus de prendre en considération l’incidence d’une clause de réserve de propriété pour déterminer la nature mobilière ou immobilière d’un bien) ; - Civ. 10 avril 1948 D. 1948, 421 ; - Civ. 3ème, 26 juin 1991, D. 1993, 93 ou JCP 1992, II, 21825 ; - Req. 23 mars 1926, D. 1926, D. 1928, 22 ; - Req. 19 octobre 1938, DH 1928, 613

santé (Cass., 30 juin 1987, INC n° 1722). INC Hebdo I À noter: la Cour de cassation a considéré que la sincérité et l’exactitude des déclarations faites par un assuré doivent s’apprécier en fonction des questions posées mais que, dans le cas d’espèce, l’assuré était atteint d’une neuropathie héréditaire évolutive, ce qui l’empêchait de prendre conscience de son état lors de la déclaration du risque (Cour de cassation du 6 janvier 1994 n°91-20095). L’assuré n’était alors pas coupable de fausse

du territoire de la République, sont punis par la loi. Article 5 Les Institutions de la République sont : • • • Le Président de la République et le Gouvernement ; L’Assemblée nationale ; Le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat, la Cour de Cassation et les Cours et Tribunaux. La capitale de la République du Sénégal est Dakar. 3 La Constitution du Sénégal TITRE II DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA PERSONNE HUMAINE Article 6 La personne humaine est sacrée. L’Etat a l’obligation

ORGANES DE L’OHADA ET LES ACTES UNIFORMES* Introduction : Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique D’emblée, il faut souligner que le Conseil des Ministres de l’OHADA a fêté le 10e anniversaire de l’Organisation les 16 et 17 octobre 2003 à Libreville, ce qui traduit le fait que l’OHADA a un certain temps d’existence dernière elle, marqué par un certain nombre de réalisations. L’harmonisation du droit des affaires en Afrique constitue une question d’importance nationale

telle que le mandat d’arrêt européen. La séparation des fonctions judiciaires : Les tribunaux répressifs appartiennent à l’ordre judiciaire, juridictions civiles comme juridictions répressives sont placées sous le contrôle unique de la Cour de Cassation. De plus ce sont les mêmes magistrats, sous des appellations différentes qui statuent alternativement en matière civile et pénale. La manifestation de la séparation est l’attribution de chacune des phases procédurales à une autorité distincte :