Cour De Cassation 17 Mars 1981

constituant ; art. 53 C. : référendum d’autodétermination  Dépassement du régime représentatif  LC du 28 mars 2003 : art. 72-1 al.2 C. : référendum décisionnel local (texte accepté que si la moitié des électeurs inscrits a pris part au scrutin et qu’il recueille la moitié des suffrages exprimés) ; art. 72-1 al. 3 C. : référendum consultatif local (consultation sans valeur normative) LC du 1er mars 2005 : art. 88-5 C. : le président de la République doit soumettre au référendum tout projet de loi autorisant

contribuer au charge du menage, ce derniere comprennent : * Les aliments ( les frais du nourriture) * L entretien des enfants * Les depenses du purs agrement comme l acquisition d une residence secondaire (doc 5 seance 3 civil 1 20 mai 1981) * Les depenses liés au logements. Comment s effectue cette contribution : le code civil prevoit que la contribution se fait a proportion de leur faculté respectives cad a proportion des revenues percus par les deux epoux et si l un des epoux

l’harmonisation des règles juridiques au sein de l’Europe rend nécessaire cette reconnaissance déjà faite dans certains systèmes juridiques (B). La Cour de Justice des Communauté Européennes (CJCE) a reconnu la sécurité juridique comme un principe général de droit et l’ même complété d’un concept qui lui est proche celui de la « confiance légitime ». De même la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) l’a reconnu comme principe « nécessairement inhérent aux droits de la convention » Enfin certains droits

action. Article 203 du Code Civil « les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. » Ce que l’on appelle l’obligation d’entretient. Pour les couples non mariés, la cours de cassation décide que l’obligation d’entretient vaut pour tous les parents. La jurisprudence, ce sont des décisions de justice La mission des juges est d’appliquer la loi. Lorsqu’elle met en œuvre les règles de droit, la jurisprudence a élargi, interprété

L'ancien Premier ministre socialiste Laurent Fabius et les anciens ministres socialistes Georgina Dufoix et Edmond Hervé ont comparu du 9 février au 2 mars 1999 devant la Cour de justice de la République (C.J.R.) pour « homicide involontaire ». Cette cour a rendu son verdict par un arrêt qui innocente Georgina Dufoix et Laurent Fabius : « La Cour, Rejette les conclusions déposées le 23 février 1999 par Maître Maisonneuve et Maître Welzer pour Edmond Hervé, les conclusions déposées le 25 février

juridique, réinsertion, …) et aides (administrative, financière, médicale, logement, …). De manière similaire aux Restos du Cœur, Bruxelles et Liège connaissent depuis 1987 l'Opération Thermos: une distribution de repas chauds aux sans-abris, d'octobre à mars. L'association fonctionne grâce aux dons des particuliers. L'antenne liégeoise offre de plus un gîte : environ 4 500 nuitées pour l'hiver 2007-2008. Depuis douze ans, on peut aussi trouver des Restaurants des Herzens en Allemagne, à savoir à Erfurt

Concernant les limites de l’amnistie, le condamné qui a entièrement exécuté sa peine ne peut demander une indemnisation, ni voire son innocence rétablie, seul une demande en révision pourra lui permettre d’être innocenté. L’appel et le pourvoi en cassation sont irrecevables dès la publication de la loi d’amnistie. Une jurisprudence constante considérait que les mesures de sûreté n’étaient pas atteintes par l’amnistie. Le nouveau Code pénal de 1994 est venu confirmer cette jurisprudence en limitant

- LES FAUX-SEMBlANT DE lA LOI PÉNALE L'écueil principal dans la recherche des infractions politiques résulte du fait qu'elles sont absentes du texte de référence qu'est le Code pénal. Que l'on s'intéresse à celui qui était en vigueur jusqu'au 1er mars 1994, ou à l'actuel, l'expression "infraction politique" n'apparaît ni dans un article, ni en disposition générique en tête de chapitre ou de section. Le lecteur ingénu en conclura qu'il est bon de vivre dans un pays où les comportements politiques

LA GREVE Art. L. 521-1 C. trav. « La grève est une cessation concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l’employeur a refusé de donner satisfaction » (Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1968). !!! Il est important de distinguer la grève et les arrêts de travail ne répondant pas à la définition de la grève désormais appelés mouvements illicites (v. n° 16). Lorsqu’une action n’entre pas dans la définition du droit de grève

émanant de la Cour de cassation, qui a pour mission d assurer l unité de l application du droit. Si les solutions adoptées par la Haute juridiction ne contraignent pas les juges du fond, l autorité particulière de cette Cour renforce la loi d imitation, ne serait-ce que parce que les juridictions inférieures veulent s épargner une éventuelle cassation. En revanche, il est rare que l on confère une autorité particulière aux décisions des juges du fond, à moins que la Cour de cassation n ait pas statué