Cour De Cassation 18 Février 1992

juvénile : D'un point de vu histoire, deux périodes principales sont à distinguer : la première se situe entre le CP de 1810 et l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. (cette ordonnance est toujours en vigueur) le seconde période est postérieure à cette ordonnance A) Entre le CP de 1810 et l'ordonnance du 2 février 1945 : Le système du CP de 1810 se caractérisait notamment par le fait que les mineurs relevaient des juridictions de droit commun comme les majeurs

législateur. 1/ Dès lors, en application de l’article 5 du Code civil, un juge n’est JAMAIS lié par une décision de justice rendue par une juridiction qui lui est supérieure (généralement par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat). Par exemple, en matière de transsexualisme, la Cour de cassation refusait initialement que la personne ayant changé de sexe puisse demander la transcription de son nouveau sexe sur les registres de l’état civil (Cass, civ 1, 21 mai 1990, « Mme Dominique M. »).

droit de conclure : vivacité d’une théorie”, Mélanges Philippe Gérard, Bruylant, 2002, p. 461 et s., et J. ENGLEBERT, “Abus du droit de la procédure – l’argument de procédure est-il juridiquement correct ?”, Dix ans d’application de la loi du 3 août 1992 et ses réformes – évolution et projet d’avenir, La Charte, 2004, p. 151 à 172. 10 de rester cantonné dans un plan si linéaire. Je serai donc obligé, à plusieurs reprises, sautant du coq à l’âne, de suivre le piège là où il essaye de nous emmener

A partir des documents suivants, vous rédigerez, en quatre pages maximum, une note de synthèse relative à l’astreinte. Document 1 – Com., 28 avril 1998, Bull. civ IV, n°134. Document 2 – Articles 51 à 53 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Document 3 – Civ. 2e, 15 janv. 2009, Procédures avril 2009, n°113, obs. R. Perrot. Document 4 – Article L. 4732-2 du Code du travail. Document 5 – Civ. 2e, 8 avril 1998, Bull. civ. II, n°122. Document 6 – Civ. 2e, 30 avr. 2002, Bull. civ. II, n° 83

responsabilité, raison d'être de la force majeure 2 Les critères "classiques" de la force majeure 3 La remise en cause des critères classiques 3.1 Par la doctrine 3.2 Par la jurisprudence 4 La réaffirmation des critères classiques par la Cour de cassation 4.1 Une incertitude néfaste à la sécurité juridique 4.2 Le retour à une définition plus stricte par les arrêts d'avril 2006 5 Notes et références 6 Bibliographie 7 Webographie L'exonération de responsabilité, raison d'être de

D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas et Guy Lemée IMMOBILIER 2 9 11 14 19 Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier CASSATION − CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse 33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR 41 Rendez-vous Le droit

particulières lors de l’exercice de son activité. (Exemple : le recouvrement d’impôt). Le recul et la disparition progressive de la faute lourde Disparition de la faute lourde dans le domaine médical - l’arrêt d’Assemblée du conseil d’Etat du 10 avril 1992 époux V met fin à l’application de la faute lourde en matière d’actes médicaux. la loi Kouchner du 4 mars 2002 confirme la disparition de l’exigence de la faute lourde, la simple faute peut alors engagée la responsabilité de l’établissement de

qui détiennent les registres (les mairies). Il sera également possible de rectifier l’acte civil, lorsque le sexe à la naissance n’est pas déterminer. C’est le cas des enfants né hermaphrodite. L’enfant est né avec les deux sexes (Décision de la cour de Versailles du 22 juin 2000) Elle admit que ce changement était possible. En dehors de ces deux hypothèses il n’est pas possible de modifier les sexes sur les actes de l’Etat civil. Le changement de sexe : le transsexualisme Le transsexuel

Dossiers sur les droits de l’homme, no 16 La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme Council of Europe Publishing Editions du Conseil de l’Europe Dossiers sur les droits de l’homme, no 16 La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme Frédéric Edel Docteur en Droit Chargé de recherche à l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), Strasbourg (France) Editions du Conseil

Kasapyan et 1ère civile 13 octobre 1992 Camara Lorsque la nationalité française est en cause mais que l’intéressé possède une double nationalité, seule la nationalité française entre en compte devant le juge français. CJCE 2003 GARCIA AVELLO La Cour écarte le principe de primauté de la nationalité du for en admettant que les parents pouvaient choisir la loi applicable du nom de leurs enfants binationaux. CJCE 2009 HADADI Epoux binationaux La Cour de cassation a refusé de faire prévaloir la nationalité