Cour De Cassation 1ère Civ 20 Janvier 2010

de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions du travail

En effet, il existe notamment deux juridictions supranationale extrêmement importantes qui intéresse non seulement l’état français mais également ces ressortissants, il s’agit de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE au Luxembourg= compétente pour l’application du droit communautaire), et de la Cour européenne des droits de l’Homme installés a Strasbourg qui est habilité à se prononcer sur les violations des droits de l’homme, violations commises par les états du conseils de l’ordre

acte illicite. La responsabilité civile poursuit une fonction de réparation tandis que la responsabilité pénale aurait pour but la sanction. Pour peu que l’on n’entende pas nier par ce biais toute fonction préventive a la responsabilité civile, la 1ère idée est exacte a savoir que la responsabilité civile a pour but 1er d’assurer la réparation des dommages. Il s’agit au moyen de la responsabilité civile de procéder au retour du statu quo ante a l’état antérieur soit en nature soit par équivalent

vocation à orienter l’interprète dans la façon d’appliquer le Code, de lire les différentes dispositions disparates du Code. De plus ce sont des règles de droit à part entière. Il en résulte que leur violation est un motif autonome et suffisant de cassation.  La conception traditionnelle du procès sort altérée et modifiée. b. LE PLAN DU CODE D’un point de vue formel il a été pensé comme un Code avec des dispositions communes à toutes les juridictions, il offre donc un socle à la procédure

les négociations ardues résulte du rapport de forces déséquilibré entre fournisseurs et distributeurs : un fournisseur ne peut généralement se passer d’aucun de ses clients grands distributeurs, car chacun d’eux peut représenter jusqu’à 10, 15 ou 20 % de ses débouchés, alors que pour un grand distributeur, chaque fournisseur ne représente généralement qu’un pourcentage marginal ou relativement faible de ses approvisionnements. Ce déséquilibre du rapport de forces est toujours présent : sept

volonté A. Origines philosophiques du primat de la volonté D’ou vient l’idée que c’est la volonté qui justifierait que le contrat fasse naitre des obligations ? Il y a une double approche : à la fois individualiste et libérale qu’il l’explique. → 1ère raison : l’individualisme. C’est la mise en avant de l’individu avec pour corollaire l’idée que ce qui vient de l ‘individu est juste, équilibré, conforme à ses intérêts. Cette approche vient de la philosophie individualiste du 18 et 19ème siècle

arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes

fonctionne le système judiciaire ? Quelles sont les différentes tribunaux qui existent et on verra qu'il en a énormément, à la fois en France mais aussi au niveau de l'union Européenne, au niveau du conseil de l'Europe et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes

auteurs n’étaient pas d’accord, la cour de cassation elle-même a pu donner l’impression d’hésiter voire d’opiner vers la sûreté hybride. On a eu ainsi, rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, un arrêt du 15 mai 2002, publié au bulletin. La chambre commerciale ayant elle postérieurement opté pour une sûreté exclusivement réelle, chambre commerciale, 24 septembre 2004, publié au JCP. On a une jurisprudence divergente au sein de la cour de cassation. La chambre civile est plutôt favorable

RÉFORME EN COURS. Garde à vue: 31 juillet 2010 Ccl => anticonstitutionnel. Conseil constit a donné un moratoire au gouvernement pr mettre en place une réforme pr mars 2011. réforme aussi du juge d'instruction et du pvr du parquet: c en suspension! Ufr05   La procédure pénale elle a pour objet de règlementer le procès pénal. Mais elle est aussi un m...oyen de proteger les libertés individuelles des personnes mises en cause et de protéger la société lorsque celle ci envisage de poursuivre des