Cour De Cassation 22 Octobre 2009

des mentalités car la propriété a perdu son caractère sacré. Duguit puis démocratie chrétienne ont essayé de lui donner un nouveau fondement : répondant à des besoins sociaux. Mais n’a pas duré. Deux concepts se sont développés : Cassation civile 3, 7 janvier 2009 : Faits : Un groupement foncier agricole et un couple sont associés et disposent ensemble d’un domaine dit de Mazerettes dans la ville de Mirande. Procédure : Les associés revendiquent la propriété privée du chemin d’accès au domaine

tribunal inconnu A date inconnue: la juridiction inconnue rend un jugement inconnu et la partie mécontente interjette appel. 28 mai 2009: La cour d'appel de Montpellier accueille la demande d'adoption simple de Mme B. A date inconnue: Le ministère public forme un pourvoi en cassation. 12 janvier 2011: La cour de cassation casse et annule sans renvoi l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier. B/ Prétentions des parties Ministère public | Mme B | Je m'oppose a l'adoption simple

Sur le cabotage, Suite au nouveau règlement 1073/2009 du Parlement européen et du conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999. L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe

des diverses parties, le raisonnement de la Cour et le sens de l'arrêt (confirmatif ou infirmatif) ; - s'il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation, le visa (si arrêt de cassation), le contenu de l'arrêt attaqué, les arguments du pourvoi, la motivation de la Cour, ce que "dit" la Cour de cassation elle-même (son "discours propre") et ce qu'elle reprend soit de l'arrêt d'appel soit du pourvoi (le "discours d'autrui"), le sens de la décision (cassation ou rejet). Comprendre la décision que l'on

toujours pour faute, elle oblige à différencier leur responsabilité interne soit envers la société et les associés, de leur responsabilité externe, c'est-à-dire envers les tiers. Concernant la responsabilité sociale du dirigeant, les articles L. 223-22 et L. 225-25 distinguent trois catégories de fautes : les infractions aux dispositions légales ou règlementaires, la violation des statuts ou les fautes de gestion. Cette responsabilité civile du dirigeant est directement inspirée des principes de

l’intérêt du service (Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987) - insuffisance de résultats (Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 mars 1985) - inaptitude au travail pour lequel la personne a été embauchée (Cour de Cassation, Chambre sociale, 25 février 1985) - abstention volontaire du salarié d’apprendre une nouvelle méthode de travail l’ayant rendu inapte aux nouvelles conditions de travail imposées par la clientèle de l’entreprise (Cour de Cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1991) - la perte

(2ème Chambre civile, pourvoi n°09-17082, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Il est indifférent que le salarié ait perçu à titre complémentaire une rente de la part du Fonds de gestion du congé de fin d'activité (2e chambre civile, 22 octobre 2009, pourvoi n°08-16919, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance). En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption du travail se prolonge au delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité

cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » Le deuxième alinéa de l’article 62 prévoit désormais qu’« une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement

Master II Droit social Année universitaire 2008/2009 LA DEMISSION S’ANALYSANT EN UNE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rapport de stage présenté par Sophie Patard Rédigé sous la direction de Monsieur René De Quénaudon Stage réalisé au sein du Cabinet d’avocats Leva à Strasbourg 1 REMERCIEMENTS Je tiens vivement à remercier Monsieur René De Quénaudon pour sa disponibilité et pour ses précieux conseils. Je remercie Maître Monique Leva pour m’avoir accueillie au sein de son cabinet

faillite par jugement du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994, avec report des effets de la faillite au 10 novembre 1992, ont demandé l'annulation d'une convention signée le 16 novembre 1992 avec la société Seb ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu que la société Seb reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° que la cassation de l'arrêt conférant l'exequatur à la décision du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994 entraînera par voie de conséquence l'annulation