Cour De Cassation 22 Octobre 2009

en Italie, où elle a été notoirement utilisée par la Cour constitutionnelle italienne dans le but de mettre fin aux conflits qui l’opposaient à la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle italienne a, ainsi, renoncé à une partie de sa liberté interprétative en prenant, chaque fois que cela était possible, le droit vivant comme base de son propre jugement. La doctrine du droit vivant a été clairement consacrée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, celle-ci évoquant tour à tour les

Abravanel-Jolly Maître de conférences en droit privé, habilitée à diriger des recherches. Contrat d'assurance. - Exclusion légale de garantie. - Faute intentionnelle. - Notion Au visa de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la Cour de cassation a longtemps affirmé qu'" au sens de ce texte, la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque " (Cass. 1ère civ., 10 avr. 1996, n° 93-14

a) Cour de cassation ........................................................................................................................ 10   Cour de cassation, civ., 26 mars 1996, n° 94-13145 .......................................................... 10   Cour de cassation, civ., 26 mars 1996, n° 94-11791 .......................................................... 11   Cour de cassation, Assemblée, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Perruche ...................... 12   Cour de cassation, Assemblée

qualité de pupille de l'État par le Conseil général. Cette mesure administrative peut être contestée judiciairement, dans les 30 jours de sa notification aux proches de l'enfant que le Conseil général doit rechercher. L'arrêt Odièvres c/ France de la Cour européenne datant de 2003, a d'une part, affirmé la suprématie du droit à la vie privée de la mère sur le droit au respect de sa vie privée et familiale consacré dans l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, et d'autre

journal-officiel.gouv.fr/accueil.php Cour de Cassation : www.courdecassation.fr Conseil d’Etat : www.conseil-etat.fr Cour des Comptes : www.ccomptes.fr 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE • • • • • Conseil Constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr Cour Européenne des Droits de l’Homme : www.echr.coe.int Cour de Justice des Communautés Européennes : www.curia.eu.int/fr/transitpage.htm Cour pénale Internationale : www.icc-cpi.int Cour Internationale de Justice

conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise. La liberté de se vêtir à sa guise constitue-t-elle une liberté fondamentale auquel l'employeur ne peut porter atteinte ? La Cour rejette la demande. En vertu de l'article L120-2 du Code du travail, l'employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires

mai 2018, n° 17-17.539, inédit ; -Com., 13 octobre 2009, n° 08-16.634, inédit. II : L’obligation d’information -C. civ., art. 1112-1 -Civ., 1ère, 3 mai 2000, n° 98-11.381, Bull. civ. I, n° 131, Baldus ; -Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5 ; -Civ., 1ère, 10 avril 2019, n° 18-14.987, publié ; -Soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.780, publié. III : Le devoir de confidentialité -C. civ., art. 1112-2 -Com., 3 octobre 1978, n° 77-10.915, Bull. civ. IV, n° 208.

arguments) o la décision de la Cour d'appel (infirme ou confirme le jugement qui lui est déféré). Si l’on ne peut pas retrouver les éléments du jugement de première instance, il faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses sont

donc en déduire qu'en l'espèce le for est français. Cette hypothèse résulte du DIP français, notamment de la jurisprudence Caraslamis,arrêt de la cour de cassation du 22 juin1955, on retire de cet arrêt que la situation doit être qualifiée lège fori, c'est à dire selon les conceptions juridiques du for. La chambre mixte de la cour de cassation retient dans un arrêt du 6 septembre 2002, que sont qualifiés de quasi-contrats les promesse de gain, suivies de non paiement, faites à des particuliers

Mlle. Géraldine SORLAT Sous la direction de M. le Professeur Xavier AGOSTINELLI Master II « Droit des médias et des télécommunications » Parcours Médias Professionnel Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Aix-en-Provence 2009-2010 2 Remerciements En préambule, je souhaite exprimer ma reconnaissance envers les personnes qui m’ont apporté leur aide dans l’élaboration de ce mémoire. Je remercie vivement M. Jean FRAYSSINET de m’avoir donné l’opportunité de faire