Cour De Cassation 23 Novembre 1956

------------------------------------------------- FICHES DE DROIT ADMINISTRATIF (S3) CE, GIRY, 1956 : Il arrive que le juge civil applique le droit administratif, cas où il y a une inversion, l’ordre de juridiction ne délimite pas le périmètre du DA. Deux points de vue organique et fonctionnel : * Organique : vise à définir un concept du point de vue l’organe. * Fonctionnel : on ne regarde pas le statut de la personne mais sa fonction. L’administration du point de vue organique désigne

la CJUE pour l’UE.! ! §1 : L'influence de la jurisprudence de la CEDH! ! Le siège du Conseil de l'Europe se situe à Strasbourg. La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales a été signée le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La France ne l'a ratifiée qu'en 1974 sous Valéry Giscard d'Estaing. Cette convention garantit un certain nombre de droits fondamentaux (empêchement de la torture, respect de la vie privée…).! Son mécanisme

décembre 2011. En l’espèce, la commune de Nouméa avait permis à la société Lima d’occuper une parcelle de son domaine privé. Elles ont successivement conclu trois contrats, tout d’abord le 15 mai 1997, pour une durée de vingt mois à compter du 1er novembre 1996, puis, aux mêmes conditions, le 4 septembre 1998 et, enfin, le 15 juin 2000. Après avoir notifier sa volonté de ne pas renouveler la location de la parcelle, la commune de Nouméa a consentit à la société Lima une convention à titre précaire

exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral

référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons une démarche analogue, en englobant indistinctement des droits et des libertés sous le titre général de "libertés fondamentales" donné au cours lors de la procédure d'habilitation de la licence

Conseil d’État. Renvois obligatoires qd le juge d’un ordre se déclare incompétent => passe par un 2e juge => si c’est tjrs pas possible => TC obligatoire Déf Q° préjudicielle : Le juge admin fait face à une directive de l’UE => interroge la Cour de justice de l’UE Préfet : déclinatoire de compétences greffe de juridiction juridiction statue sur le déclinatoire. Soit la juridiction accepte la déclinatoire (càd les ccl° d’incompétence), soit la juridiction rejette le déclinatoire

ouvertes au président : - renoncer à la ratification - reprendre les négociations - réviser la C Dans toutes ces hypothèses, juridiquement, il s’agit d’assurer la compatibilité du T avec la C. Un arrêt de principe du Conseil d’Etat 30 Novembre 1998 « Saran Levacher & autre ». Le conseil d’Etat a considéré que si l’article 55 de la C dispose en substance que les T ou accords régulièrement ratifié ou approuvé ont dès leur application une autorité supérieure à celle des lois, cette suprématies

impérativement : • Références jurisprudentielles relatives au service public 1. TC., 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain, n° 00706 – arrêt dit du Bac d’Eloka : SPA-SPIC (consécration) 2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA ») : SPA-SPIC (critères de la distinction) 3. CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier : principe de mutabilité 4. CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 : principe d'égalité

droit international de La Haye, publié périodiquement Thème 1  Introduction au droit international privé Rechercher les difficultés de droit international privé abordées dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 avril 1953 (G. A., n° 26). Cass. 1re civ, 17 avril 1953, Rivière La Cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; — Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; — Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt infirmatif attaqué que la dame Lydia Roumiantzeff

plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Buffalo Law Review Bulletin de l’association suisse de l’arbitrage Bundesverfassungsgericht Court of Appeal California Law Review Cour de cassation Chambre de commerce internationale Conseil d’Etat Cour européenne