user icon

Droit adm

4724 mots 19 pages
Montre plus
Licence en Droit 2ème niveau

DROIT ADMINISTRATIF

Cours de Monsieur le Professeur PLATON Equipe pédagogique : M. GUEYE, M. JOUFFROY et Mlle NOUREAU

TD n° 3 : Le Service public 1 - La notion de service public

Séance et épreuve : Commentaire de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. 1 - Á domicile : Commentaire écrit de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. (Introduction et plan détaillé, avec, au niveau de l’introduction ou du plan, définitions et arrêts de référence (cf. dossier et votre cours), résumé non élaboré (utiliser des tirets) du contenu des sous-titres : pas plus de quatre pages !).

1

Á retenir impérativement :
• Références jurisprudentielles relatives au service public 1. TC., 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain, n° 00706 – arrêt dit du Bac d’Eloka : SPA-SPIC (consécration) 2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA ») : SPA-SPIC (critères de la distinction) 3. CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier : principe de mutabilité 4. CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 : principe d'égalité 5. CE., 13 juin 1980, Madame Bonjean, n° 17995 : principe de continuité 6. CE., 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, n° 168325 : distinction délégation de service public et marché de service public 7. CE, Sect., 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), n° 264541 : critères du service public • Référence législative relative au service public - loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures. • Remarques : 1. Cette liste n'est pas exhaustive. Il s'agit d'un minimum vital destiné à faciliter vos révisions. 2. Une relecture hebdomadaire de votre cours et de toutes les listes est une nécessité absolue.

Á consulter impérativement :
• GAJA • CE, Sect., 6 avril 2007,

en relation

  • Droit adm
    16448 mots | 66 pages

    PARTIE III : Les Activités de l’Administration. CHAPITRE 2 : La Notion de Service Publique La notion de service public apparaît comme l’une des dernières illustrations juridiques de l’exception française dans le milieu du droit communautaire. Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public.….

    montre plus
  • La laïcité
    1146 mots | 5 pages

    Ce régime est cependant plus souple pour les usagers des services publics, qui disposent d’un droit à l’expression et la prise en compte de leurs opinions religieuses. I. Le principe de laïcité aisément applicable aux agents du service public : Comme l’ont constamment affirmé tant la jurisprudence que celle de la Cour européenne des droits de l’Homme, la neutralité du service public impose un devoir de réserve particulièrement strict à tout agent qui y concourt. L’usager doit pouvoir compter sur l’impartialité de tout fonctionnaire ou agent public, et non seulement sur la réalité mais aussi, comme en matière judiciaire, sur l’apparence de cette impartialité.….

    montre plus
  • Droit administratif dut gea
    8991 mots | 36 pages

    Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans l’exercice de ces activités l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour….

    montre plus
  • Service public à l'épreuve du droit communautaire
    2071 mots | 9 pages

    LE SERVICE PUBLIC A L’EPREUVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE « Je ne dispute jamais du nom, pourvu qu’on m’avertisse du sens qu’on lui donne » écrivait Pascal dans les Provinciales. Voilà qui pourrait résoudre tout ou partie du grand débat sur la crise du service public et sa mise à l’épreuve par le droit communautaire. La notion de service public définit en France des activités d’intérêt général maîtrisées par une personne publique, que les services en cause soient assurés directement par elle ou confiés à une autre personne. Le développement de cette notion a été concomitant à l’avènement de la République. Pour exister cette dernière a eu besoin de structures nouvelles qui ont contribué à assurer un maillage de services publics du territoire.….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt ce, 5 octobre 2007, société ugc ciné-cité
    2186 mots | 9 pages

    L’ordonnance du juge des référés ayant déboutée la société UGC-Ciné-Cité de sa demande, celle-ci a formé un pourvoi en cassation contre ladite ordonnance. Le Conseil d’Etat doit alors décider si une activité exercée par une personne privée ayant une mission d’intérêt général mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut constituer….

    montre plus
  • Droit adm
    346 mots | 2 pages

    Annexe 1 Pour chaque décision, vous préciserez en quoi l’administration publique doit respecter la loi CAS 1 : Pas l’opportunité de se défendre, situation anormale, donc accuse d’un excès de pouvoir. Notion d’excès de pouvoir implique que le droit à la défense n’a pas été respecté. Arrêté annulé car entacher d’illégalité. Si on ne soumet pas au juge l’illégalité prise par un acte administratif, l’acte s’applique.….

    montre plus
  • Droit adm
    494 mots | 2 pages

    Fiche 1 : Les critères de l’AAU : Acte administratif unilatéral : C’est l’acte par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique. C’est aussi l’acte par lequel l’administration crée des droits et des obligations aux administrés sans leur consentement. Cet acte révèle le pouvoir de commandement dont dispose l’administration dans l’intérêt général. Acte décisoire = Actes unilatéraux.….

    montre plus
  • Droit adm
    1935 mots | 8 pages

    V/ Les autorités administratives indépendantes(AAI) Très répandues dans les pays anglo-saxons, l’existence d’autorités administratives indépendantes restaient exceptionnelles en France. Elles n’apparaissent officiellement qu’en 1978 avec la création de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces institutions traduisent le développement d’une nouvelle fonction de l’Etat que l’on appelle la fonction de régulation qui vient donc s’ajouter aux fonctions traditionnelles de l’Etat.….

    montre plus
  • droit adm
    6160 mots | 25 pages

    DROIT ADMINISTRATIF CE, 3 mars 2010 Département de la Corrèze qui met en œuvre cette décision. Il s’agissait de la mise en place par la Corrèze d’un service de téléassistance pour les personnes âgées qui consistait à leur permettre de rester à domicile et grâce à ce système de pouvoir contacter une centrale. Sur ce terrain-là, il existe déjà des opérateurs privés donc pas de carence de l’initiative privée. Le CE applique l’arrêt de 2006, il valide la création de ce SP en constatant simplement qu’en dépit de l’existence d’une offre privée, ce service répond bel et bien à l’i public local. Il en déduit que cette création n’a pas porté atteinte au principe de la lib du commerce et de l’industrie.….

    montre plus
  • droit adm
    7402 mots | 30 pages

    http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/responsabilite-administration.html http://fichesdedroitcergy.e-monsite.com/pages/fiches-du-deuxieme-semestre/la-responsabilite-administrative.html http://www.conseil-etat.fr/fr/discours-et-interventions/la-justice-administrative-a-l-aube-de-la-decennie-2010-quels-enjeux.html http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2008/10/10/autoflagellation-au-palais-royal/ Introduction I) L'engagement traditionnel de la responsabilité de l'état pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives A. L'existence d'une faute caractérisée par le non respect du « délai raisonnable » B. L'existence nécessaire du préjudice moral déjà admis par la jurisprudence II) L'affirmation d'une exception au principe de l'autorité de la chose jugée : l'engagement de la responsabilité pour faute lourde en cas de violation du droit communautaire A. L'affirmation claire d'un revirement de jurisprudence B. La critique indispensable de ce nouvel apport Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel.….

    montre plus
  • DROIT ADM 3
    2543 mots | 11 pages

    En l'espèce, la société immobilière du Port de Boulogne (SIPB) donnait en location un hangar qu'elle avait édifié sur le domaine public portuaire. En 2008 elle a informé la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Boulogne-sur-mer Côte Opale de son intention de reprendre elle même la gestion du bien. La CCI de Boulogne-sur-mer lui a cependant répondu que cette dernière ne disposant qu'aucune autorisation celle-ci occupait irrégulièrement le domaine public portuaire. La CCI a ensuite conclu une convention d'occupation du hangar avec une autre société.….

    montre plus
  • droit admin
    947 mots | 4 pages

    La ville de Rimouski située dans la région administrative du Bas Saint-Laurent compte environ 47 000 habitants. Cette ville bordée par l’estuaire du fleuve Saint-Laurent se caractérise non seulement par sa vocation maritime, mais aussi par son implication culturelle.….

    montre plus
  • Droit administratif
    2748 mots | 11 pages

    Le Caïdat en Milieu rural (Le Caïd ) 5. et l’Annexe Administrative en milieu Urbain (Le Caïd) I – L’Administration Territoriale décentralisé représentée par : 1.….

    montre plus
  • Droit administratif
    376 mots | 2 pages

    La faute médicale est reconnue mais l’indemnisation est alloué aux parents et non à l’enfant puisque l’hôpital n’est pas responsable de son handicap. Ville de rennes: le CE considère qu’il faut une faute lourde pour qualifier la négligence des autorités de police CE 4 dec 95 de la ballade: il s’agit de la divagation de pigeons sur un terrain. Le CE considère qu’il n’y a ni faute simple sur l’édiction des mesures pour faire baisser le nombre de pigeon ni faute lourde dans l’exécution de ses mesures c’est-à-dire l’utilisation de produits contraceptifs par la commune. Arret chabat: le suicide des détenus doit être regardé comme la conséquence direct d’une succession de fautes imputables aux services pénitentiaire.….

    montre plus
  • rep droit adm
    1346 mots | 6 pages

    Distinction REP RPC consacrée par la loi de 1872 CE 1950 Lamotte : le droit au REP est un PGD. CC 1987 Conseil de la concurrence : protection du contentieux administratif de l’annulation (REP) et de la réformation par le CC. Elargissement des conditions de recevabilité :….

    montre plus