Cour De Cassation 23 Novembre 1956

01/10/2012 08:39:00 Droit administratif Jeudi-->10h-13h et 16h-18h pendant 2 semaines Mercredi 10 octobre16h-19h Galop d’essai Lundi 26 novembre 19h-22h Manuel : Droit administratif, Flammarion, Champs université Précis de droit administratif, Montchrétien, 6 e édition Livre de Truchet Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite

l’époque au grand juriste Jean Carbonnier. Par la suite, des retouches ont été apportées aux différents textes mais elles n’ont pas remis en cause ces fondements du droit de la famille. Au contraire, elles ont été confortées. C’est ainsi qu’une loi du 23 décembre 1985 a renforcé l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux. De même, l’égalité des parents a été renforcée par la promotion de l’exercice en commun de l’autorité parentale. Plusieurs lois à cet égard se sont succédées en 1987, 1993 et

le tribunal se basant sur le rapport qui constate que pour les raisons exposées plus haut, l’Etat n’a aucun droit de propriété établi sur l’immeuble à immatriculer. Par ces motifs, le tribunal rejette la demande en immatriculation » [R. 2445, 17 novembre 1898]. Entre le rejet et l’admission, on constate des immatriculations partielles accompagnées de l’ordre de distraction des parties litigieuses du titre requis. Il arrive que la Direction de l’Agriculture, sans plus attendre le cours des opérations

ratifiés  Concernant les actes adoptés par les organes des assemblées parlementaires : pendant très longtemps on considérait qu’il s’agissait d’actes dont le juge n’avait pas à connaître. Des textes sont intervenus, notamment ordonnance du 17 novembre 1958 a admis que les décisions individuelles prises à l’égard des agents avait un caractère administratif. Le critère organique prend donc le dessus sur le critère matériel. On voit donc apparaître l’arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 1999, Président

jour c’est la loi Kouchner du 4mars2002 qui donne la solution. Le défaut d’information a empêché la mère d’exercer sa liberté de choix de recourir à l’IMG. Dans cet arrêt la cour de cassation a reconnu un lien de causalité direct entre les fautes commises par le médecin et les labos et le handicap de l’enfant puisque la Cour admet clairement dans cet arrêt que l’enfant lui même peut demander réparation du préjudice résultant de son handicap. A on parler du « préjudice d’être né » car le seul moyen

pouvait entendre le président de la république en fonction. Le CC avait pris une position à ce sujet en 99 à propos d’un traité portant statut de la cour pénale internationale. Une clause de ce traité ne pouvait être insérée dans notre ordre interne d’après l’art 68 de la C° car le président de la république ne peut être traduit que devant la haute cour de justice. Il fallait qu’il ai autorité de chose jugée, il aurait fallu qu’il ait appliqué le trait, hors il n’avait pas à appliquer ce texte. Pour

de 1980 et du 23 janvier 1987 où il sera consacré l’indépendance de la juridiction administrative. Cette indépendance a une valeur constitutionnelle (le juge a rappelé que c’était une spécificité française : la séparation des pouvoirs). Des interrogations sont apparues ces dernières années sur certains aspects de l’organisation du Conseil d’Etat où on s’interroge de la comptabilité de cette organisation avec des principes européens (la Cour Européenne des Droits de l’Homme). La cour européenne des

Paragraphe 1 : Les effets du divorce au plan personnel ______________________________ 20  Paragraphe 3 : Les conséquences patrimoniales du divorce  __________________________ 21  Section 2 : La Séparation de Corps ___________________________________________________ 23  Titre 2 : Le Couple non‐marié  __________________________________________________  24  Chapitre 1 : Le Concubinage __________________________________________________________ 24  Section 1 : Les effets au cours de l’union ______________________________________________ 24 

institutions composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde

Introduction : Tout d'abord, voici l'effectif des groupes politiques à l'assemblée nationale depuis les législatives de 2007 : UMP : Union pour un Mouvement Populaire (majorité) UDF : Union pour la Démocratie Française (devenu MoDem depuis le 30 novembre 2007) SOC : Socialistes CR : Communistes et Républicains NI : Députés non inscrits Dans les familles politiques non présentes à dans l'hémicycle, on retrouve le Front National et le Nouveau Parti Anticapitaliste d'Olivier Besancenot. Le NPA