Cour De Cassation 2eme Chambre Civile 16 Septembre 2010

TD N° 5 Droit CIVIL : L'extinction du Cautionnement ( essai personnel) I- Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution.

pas, il reste trop général, alors que justement nos contrats ont des particularités. On ne pourra plus appréhender ces contrats sous le seul angle du droit des obligations. D’ailleurs, le Code Civil lui-même invite à cette étude des contrats spéciaux, et notamment à travers l’article 1707 du Code Civil qui précise que les contrats qu’ils aient une dénomination propre ou qu’ils n’en aient pas sont soumis à des règles générales. L’article précise que les règles particulières à certains contrats sont

langue coupée. Troisième phase : Le droit intermédiaire. Il y a eu une prise en compte des idées développées par les philosophes des lumières en matière pénale. L’incidence de la révolution française a été très importante en matière pénal alors qu’en civil il y a eu une certaine continuité. Il y deux auteurs principaux : Beccaria avec son Traité des délits et des peines publié en 1764 ; et Montesquieu avec De l’esprit des lois. Pour la plupart, ces idées ont été consacrées dans la DDHC de 1789. Cette

toute règle décidée est liée à l’existence d’un chef, une personne susceptible d’imposer sa volonté au groupe. Il suffit d’étudier les jeux dans une cour de récréation : « les leaders ont un rôle primordial dans la construction d’un jeu. Ils sont ceux qui permettent d’organiser et de faire durer un jeu, donc un groupe de joueurs » (J. Delalande, La cour de récréation, p. 92, pour les groupes de 5-6 ans ; les leaders perdent de l’importance après l’âge de 5-6 ans parce que d’autres formes de liens viennent

elles conduisent à la diversification des sanctions pénales et des sanctions extra-pénales. Et ces évolutions ont tendance à mélanger les genres lorsque la sanction pénale poursuit une finalité réparatrice mais aussi punitive tandis que la sanction civile ou encore administrative remplit une fonction punitive. Concernant les évolutions JSP, confronté à une certaine perte de spécificité de la sanction pénale, sous une réserve unique mais d’importance considérable qui est le cas de la peine d’emprisonnement

ce soit par lui-même ou par le biais d'un intermédiaire. Dans cette hypothèse, cela revient quasiment à lui supprimer les droits subjectifs. Ex: Avant 1854, il existait la mort civile (incapacité de jouissance générale, elle concernait tous les droits et tous les actes de la vie juridique. Aujourd'hui, la mort civile n'existe plus et il n'existe plus que des incapacités de jouissance spéciale: sanctions pénales article 131-19 du Code pénal comme sanctions l'interdiction d'émettre des chèques, la

français. BICE : Bureau International Catholique de l’Enfant. C. civ : Code Civil. CLP : Comite Locaux de Protection des enfants. C.N.D.I.F.E : Centre National de Documentation et d’Information sur la Femme et l’Enfant. Conv. E.D.H : Convention Européenne des Droits de l’Homme (ou Cour de Strasbourg). C.E.D.H : Cour Européenne des Droits de l’Homme. C.P.P : Code de procédure pénale. C.P : Code Pénal. Crim : Chambre Criminelle française. D.U.D.H : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

Introduction au droit et au droit civil 2ème partie : Les sources du droit Mode d’édiction des règles de droit, de quelles manières sont-elles établies ? Autorité qui créé la règle de droit : -le législateur - autorités qui n’ont pas reçus un tel pouvoir, en l’absence d’un pouvoir officiel : le juge ne créé pas la règle de droit et pourtant il le fait. -> Il existe des sources officieuses du droit (=la jurisprudence) ou sources informelles. Les auteurs ne s’accordent pas

PROCEDURES PENALES INTRODUCTION I. L’OBJET DE LA PROCEDURE PENALE Le Code de procédure civile trouve application lorsque le juge est saisi. En procédure pénale, la saisine du juge ne constitue pas la première démarche. La phase policière, l’enquête, se passe avant la saisine du juge, puisqu’en procédure pénale, il faut s’assurer que l’on est en présence d’une infraction, et que l’on est trouvé une ou plusieurs personnes susceptibles d’être les suspects. La saisine du juge peut alors être

CHAPUS, Ed. 2001 George VEDEL Droit administratif, 2 vol. Ed. 1992. Jean Valine, 24ème éd. Précis DALLOZ George Dupuis, Marie-José Guédon, Patrice Chrétien. Droit administratif. SIREY. 12ème édition Septembre 2010. Gilles Lebreton, Droit administratif général. DALLOZ, 6ème édition septembre 2011. Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif. MONTCRESTIEN, 12ème édition octobre 2011. Martine Lombard, Gilles Dumont, (a voir) Droit administratif, DALLOZ, Hyper-cours. 11ème édition, octobre