Cour De Cassation 30 Mai 2000

Arrêt 6 : Cour de Cassation, 1ère civile, 30 mai 2000 Faits Le 15 janvier 1991, un particulier assuré par les assurances Mutuelles de France « Groupe Azur » a été victime d’un incendie survenu dans le garage qu’il exploitait. Le 10 septembre 1991, sur proposition de l’expert, il signe un accord pour fixer les dommages à la somme 667 382 francs. Cette somme sera réglée en deux fois par l’assurance, un premier versement de 513 233 francs et un second de 154 149 francs. Le particulier a ensuite

Yves Saint-Gal, est défini par la jurisprudence comme « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts (et/ou) de son savoir-faire. » (Cour de Cassation, commerciale 26-1-1999). Cette notion permet de palier les insuffisances de la concurrence déloyale (qui suppose des rapports de concurrence et un risque de confusion) et de la propriété intellectuelle (qui suppose une réalisation concrète

civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000. Le divorce pour faute a été le premier et le seul divorce admis par la loi jusqu’au 11 juillet 1975. Malaurie et Fulchiron on dépeint le règne du divorce unique comme une « comédie judiciaire » où les parties usaient de tous les stratagèmes possibles pour dénaturer les effets de ce divorce afin d’obtenir un « divorce à toutes fins ». Si le législateur y amis bon ordre en instaurant divers cas de divorce (réformés par la loi du 26 mai 2004) le divorce

La Cour de cassation a été appelé à se prononcer sur la question de l’obligation d’information et de la réticence dolosive dans un arrêt du 3 mai 2000. En l’espèce, une femme Mme Boucher a vendu aux enchères publiques de nombreuses photographies à un prix établi. Elle a réitéré son geste quelques années plus tard auprès d’un acquéreur Mr Clin en

La relation entre le principe de sécurité juridique et le principe de l’égalité : un processus d’Echternach ? Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans

pension qui était une rente versée à vie par un époux à l'autre, mais cela avait donné suite à des situations difficiles. Donc la loi du 30 Juin 2000 a autorisé la révision de la pension, une reforme qui a aussi engendré de nombreuses critiques. Donc une autre loi a apporté des aménagements à la prestation compensatoire celle du 26 Mai 2004. Puis la loi du 26 mai 2004 a modifié le terme de « pension » désormais il s'agit de prestation compensatoire et a apporté par ailleurs quelques aménagements.

Cet arrêt est rendu par la première chambre civile de la cour de Cassation le mardi 30 mai 2000. Un hebdomadaire édité par une société d’édition a affirmé dans une de leurs publications qu’une personne ayant une certaine notoriété, qu’elle ne payait pas d’impôt alors qu’elle était fortunée. Et pour appuyer cette affirmation, l’hebdomadaire indiquait le montant de ses déclarations fiscales pour 1984 et 1985 et reproduisait deux fragments de ses avis d’imposition pour ces mêmes années qui portait la

malade, ce qui n'a d'ailleurs jamais été allégué, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques (…) mais consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ". (Civ., 20 mai 1936, Mercier, D.P. 1936-1-88, concl. Matter, rapp. Josserand et note E. P., S. 1937-1-321, note Breton, Gaz. Pal. 1936-2-41). Deux enseignements peuvent être tirés de cet arrêt : - L'existence d'un contrat entre le patient et le médecin. Ce contrat

2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article 46

Séance 4 : Commentaire d’arrêt L’arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 3 avril 2002 évoque la violence en tant que vice du consentement. Le défendeur avait conclu une convention à titre onéreux le 21 juin 1984 avec une société qui était son employeur dans laquelle l’employée consentait à reconnaître la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire objet du contrat. Objet pour lequel, l’employée dans le cadre de son contrat de travail avait