Cour De Cassation 3ème Chambre Civil 17 Janvier 2007

POLITIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Introduction au Droit Licence 1 – Groupe A Cours de Mme Isabelle Beyneix Travaux dirigés de Mme Claire-Anne MICHEL 1 Travaux dirigés - Fiche n° 1 Thème : Introduction du cours Bibliographie - Code civil, éditeur Dalloz ou Litec, (impératif) - Dictionnaires juridiques Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, sous la direction de G. CORNU, PUF. Dictionnaire du vocabulaire juridique, sous la direction de R. CABRILLAC, éd. Litec. Lexique des

Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Dalloz pour Armand Colin, Collection U Droit, 14ème édition août 2012 - Mélina DOUCHY-OUDOT, Droit civil 1ère année (comprend l’introduction au droit, le droit des personnes et le droit de la famille), Dalloz, collection Hypercours, 6 ème édition 2011 - D. MAINGUY, Introduction générale au droit, Litec, coll. Objectif Droit, 6ème édition, août 2013. - Philippe MALAURIE et Patrick MORVAN , Droit civil, Introduction générale, éditions Défrénois

DROIT CIVIL - Les obligations délictuelles - Obligation = Lien de droit qui unit deux personnes, un créancier et un débiteur, et qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il exécute une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Deux raisons pour lesquelles on est obligés : sources des obligations. - Parce qu’on l’a voulu soi même : obligation volontaire. - Parce que la loi l’a voulu : obligation légale. Obligations volontaires : Origine ( Acte juridique

Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A. M1 Droit privé carrière judiciaire Semestre 1 Bibliographie : Ouvrages Cours Dalloz « Droit international privé », Gutmann, 2009 « Droit international privé », Pierre Mayeur Heuzé, Montchrestien, 2007 Dominique Bureau « Droit international privé » PUF Revues : RCDI Journal du droit international JDI Dalloz / JCP Sites web : Conférence de la Haye : www.hcch.net UNCI : www.uncitran.org UE : www.europa.eu.int Mail prof : anne.marmisse@wanadoo.fr

journalistes et les citoyens. Ex : beaucoup de journaliste continuent de parler de « l’inculpation », or ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau pédophile mais aussi les coupables qui étaient pourtant présumés

Bibliographie : site juridique des éditeurs juridiques : nouveaux ouvrages Dalloz, jurisclasseur, LGDJ =< édition 2010 Revue Dalloz, jcpg, revue trimestrielle de droit civil Introduction Il faut voir quel lien existe entre le contrat et la notion d’obligation, Obligation sur le plan juridique : l’obligation est un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques

Chapitre 1 : conditions du mariage Le mariage occupe à lui-seul tout le titre 5 du Code civil, qui dispose de façon extrêmement détaillée de toutes les modalités du mariage, sans pour autant offrir une définition. Au cours du XXe siècle, un consensus s’est dégagé, présentant le mariage comme l’acte solennel par lequel un homme et une femme décident, d’un commun accord, de s’engager à vivre ensemble conformément aux impératifs légaux, et jusqu'à ce que la mort ou le juge les sépare, en vue d’attribuer

Pour les Jus naturalisme, il est question de savoir si la règle est juste. L’idée de justice est flou, subjective. La loi, en matière de vente décide que si, en matière de prix dérisoire, la vente est valable du au contrat. Article 11314 du Code civil ; Introduction Les droits subjectifs s’intéressent au sujet de droit. Ce dernier est la personne qui est titulaire de droit. Le droit est subjectif en ce qui les propre à une ou plusieurs personnes. Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnus

actuellement, aujourd’hui c’est le couple et les enfants. 2ème constat : On a constaté que la nécessité d’un acte juridique pour constituer la famille s’est progressivement effacée et aujourd’hui on assiste à une prolifération du mode de conjugalité. 3ème constat : La famille a évolué sous l’influence de certaines idées surtout depuis la Révolution, ces idées sont celles d’égalité et de liberté. Elles sont venues remettre en cause les fondements traditionnels de la famille. On peut noter la disparition

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect