Cour De Cassation 4 Décembre 2001 Crédit Agricole

social communautaire Les sources professionnelles Les conventions et accords collectifs – – – – éléments de qualification Les différents niveaux de négociation Les conditions d’existence d'un usage La dénonciation d'un usage Exercice 3 Exercice 4 Les usages Les engagements unilatéraux de l’employeur Le règlement intérieur – – – Caractéristiques et procédure d'élaboration Le domaine du règlement intérieur Le contrôle du règlement intérieur Exercice 5 Test interactif La hiérarchie

. . . . . . La notion de dépendance économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La notion d’abus de dépendance économique prohibé . . . . . . . . . . . . 278 286 286 288 Chapitre V – Les conditions d’application de l’article L. 420-4-I du Code de commerce .............. 288 Les pratiques résultant d’un texte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 288 Les pratiques contribuant au progrès économique . . . . . . . . . . 288 Chapitre VI – Les pratiques de prix abusivement

Avant propos: En 2008, l'actualité des procédures fiscales est essentiellement législative , notamment par le loi LME du 4 Aout 2008 et la loi de finance rectificative pour 2008, ayant introduit quelques modifications. La seconde loi a notamment mis en œuvre certaines des préconisations du rapport remis par le Président Fouquet au ministre du budget[1] dont la réforme de l'article 64 du Livre des Procédures fiscales ainsi que les visites domiciliaires. Ainsi a posé la question de la nécessité

des conventions internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14

CE, manage les organisations syndicales, etc.… ➢ Fin du DS à vie, 10 % à chaque réélection ou rien. = Contentieux électoraux qui vont énormément augmenté, les élections vont devenir extrêmement importante (une guerre) avec une durée de vie de 2-4 ans. La négociation va donc être permanente dans les entreprises. Mode de conclusion des conventions collectives : On se rapproche ici véritablement du principe majoritaire alors qu’on commençait à peine de maitriser la réforme de 2004. Aujourd’hui

libérée en cas d’extinction de l’obligation principale. Cette règle de l’extinction par voie accessoire a surtout reçu application en matière de défaut de déclaration de créances par le créancier. C'est sur ce point que c'est prononcé la cour de cassation dans son arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 Juillet 2011. En l'espèce,2 cautions solidaires X et Y se sont portés en garantie du paiement des sommes dues au titre d'un bail consenti à une sté débitrice ( sté MS Parquet) par Mr et

d’Etat intervenait comme juge d’appel de la décision prise par le ministre. Ce système de justice retenue a perduré jusqu’au 28 mai 1872 où l’on passe à un système de justice délégué. La théorie du ministre juge disparaitra avec l’arrêt CADOT du 13 décembre 1889. Il y a développement important de l’activité contentieuse qui est en parallèle du développement de la personne publique. Cela entraine encombrement de la juridiction administrative. En 1953 les conseils de préfecture sont remplacés par les

américains de droit international privé sur un site hébergé en Angleterre. Il cliqua pour commander et paya par carte de crédit, mais ne fut pas satisfait des documents qui lui furent livrés. 3 UNJF - Tous droits réservés • Pouvait-t-il bénéficier du droit français ou européen de protection des consommateurs ? • Quelle juridiction saisir pour faire valoir ses droits ? 4. Quatrième histoire Exemple : Il était une fois une princesse anglaise circulant à Paris avec son richissime ami égyptien

représentation élue des salariés : délégués du personnel (loi du 24 juin 1936), comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945), comité d’hygiène et de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme un véritable niveau de négociation et de conclusion des accords collectifs (loi du 13 juillet 1971). Ainsi est institué au moins dans le périmètre de l’entreprise un double canal de représentation

telle ou telle disposition. Bien plus, les règles du droit fiscal ne répondent pas toujours à des critères "objectifs et rationnels", suivant la formule utilisée par le Conseil constitutionnel pour censurer certaines dispositions de loi (V. infra, titre 4, le contrôle de la loi au regard du principe d'égalité devant l'impôt). C'est cependant pour une autre raison qu'il apparaît nécessaire de privilégier la règle de droit dans un cours consacré à la fiscalité. Il n'existe pas d'autre domaine de l'action