Cour De Cassation 4 Décembre 2001 Crédit Agricole

caractère perpétuel dont elle était censée bénéficier. Par exemple : Cass. 1 19 décembre 1995. ANNEXE 4. En réalité, la jurisprudence a singulièrement remis en cause ce prétendu caractère perpétuel fondé sur l’adage « quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum ». D’une part, les délais de re forclusion qui limitent l’existence et l’exercice d’un droit dans le temps, ou autres délais spéciaux : Cass. 1 civ., 4 e mai 1999 ANNEXE 5 et les délais préfix ou de « rigueur » : par exemple :

Introduction I. Le particularisme du droit bancaire A. La définition du droit bancaire C’est une branche du droit ayant pour objet de régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit. Cette définition est importante car le fait d’exercer cette profession à titre habituel est soumis à un certains nombres de procédures, d’agréments et que cette profession fait l’objet d’un monopole. Seuls les établissements ayant reçu un agrément peuvent exercer à

- LLAA CCEESSSSIIO ON ND DE EC CR RE EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ. 1 , 20 mars 2001 3  Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre 2002 6  Com., 19 décembre 2006 7  B.  LES CONDITIONS DE FORME Civ. 1ère, 4 mars 2003 II.  3  LES EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE Com., 28 octobre 1986 ère Civ. 1 , 9 novembre 1993 8  8  9  9  11  ère 12  ère 12  Civ. 1 , 5 janvier 1999 Civ. 1 , 19

Qu'en se déterminant ainsi, en contemplation, notamment, d'un document postérieur à la lettre du 15 avril 1996, alors que l'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mise en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE - Limites du quasi-engagement : Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 05-10252, Bull. civ. III, n° 69 – La seule révélation

l’harmonisation des règles juridiques au sein de l’Europe rend nécessaire cette reconnaissance déjà faite dans certains systèmes juridiques (B). La Cour de Justice des Communauté Européennes (CJCE) a reconnu la sécurité juridique comme un principe général de droit et l’ même complété d’un concept qui lui est proche celui de la « confiance légitime ». De même la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) l’a reconnu comme principe « nécessairement inhérent aux droits de la convention » Enfin certains droits

L’OBLIGATION DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Com., 3 décembre 1996 Date de création du document : année universitaire 2005/06 ère 5 5 6 6 6 6 7 7 8 9 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 II. SANCTION DE L’ABSENCE DE CAUSE DE L’OBLIGATION...........................................................................................10 A. LE PRONONCÉ DE LA NULLITÉ Civ. 1 , 24 mars 1993 Civ.1ère, 20 février 2001 B. L’ÉTENDUE DE LA NULLITÉ Com., 22 octobre 1996

la!fiche!d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011

modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les articles L 241-3, 4° (SARL) et L 242-6, 3° (SA) du Code du commerce incriminent le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés

affaires externe international. Les institutions importantes: pratique consulaire du «Tribunal du commerce» : a l'époque «juge consulaire», le juge était un marchand. 1Er Tribunal consulaire : 1563 a Paris lettre de change : mode paiement et de crédit 12ème siècle, objectifs : faciliter les paiements sécurisés. B) L'ENCADREMENT INSTITUTIONNEL Le droit commercial va se fondre dans la société. 1er encadrement institutionnel : Les corporations : groupement de professionnels habilités a l'exercice

dans l'inter-médiation des paiements (chèques, cartes, TIP,... monnaie scripturales). La monnaie fiduciaires (billet et pièces) régressent de jours en jours. L'économie actuelle repose sur le crédit, et plus de crédit plus d'économie. Ex/ Automobile : crise car les ventes se font essentiellement à crédit donc, l'état intervient avec la prime à la casse à 1000Euros. La plupart des paiements se font en France en monnaie scripturales Ex/ tout paiement de salaire doit être fait par chèque. Un