Cour De Cassation Adoption 8 Octobre 2008

La question sociale va émerger au XXe, cela se développe grâce aux idées mais aussi à cause de révoltes ouvrières d'où adoption des premières lois sociales. Loi du 22 mars 1841 (maintenir le potentiel humain pour assurer le recrutement des futurs soldats). Elle interdisait le travail des enfants de moins de 8 ans. Elle limitait la journée de travail à 8h pour les enfants de 8 à 12 ans et à 12h pour les enfants de plus de 12 ans, pas de travail de nuit. Février 1848, on va affirmer le droit au

Islande en 2010. -Les Pays-Bas sont les premiers à autoriser le mariage entre deux personnes de même sexe en 2001. L'adoption est limitée aux enfants néerlandais ou résidant dans le pays. -Mariage et adoption sont autorisés aux couples de même sexe depuis 2013 en France. - Mariage et adoption sont autorisés aux couples de même sexe depuis 2005 en Espagne - En Argentine, premier pays d'Amérique latine à autoriser le mariage entre deux personnes de même sexe en 2010, la loi ouvre également les

européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante

phénomènes alimentent le droit international privé. Tout d'abord, les mouvements de populations comme une immigration importante va entrainer de nombreux mariages mixtes (c'est-à-dire entre personnes de nationalité différente). Le problème des adoptions d'enfants étrangers, de pays lointains, par les français se pose également. Ensuite, c’est le développement des relations commerciales, communautaires et mondiales où des entreprises et des individus s'établissent à l'étranger. Des contrats internationaux

concubinage. Le code civil est le code de procédure civile et d’action sociale, toutes les prestations sociales intéressent le droit de la famille mais aussi le droit fiscal, l’obligation scolaire et le droit constit. Mais désormais, la constitution depuis 2008 autorise tout justiciable à recourir, au cours d'une instance judiciaire, à la QPC (Question prioritaire de Constitutionnalité). Article 61-1 constitution. Au cours d'un procès, une personne peut invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative

qui émanent des tribunaux : elles résultent de la jurisprudence sociale et celle qui attrait au droit du travail. ▪ La Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 1982 a décidé qu’un employeur ne pourrait insérer dans le règlement intérieur de son entreprise, une close visant à interdire à ses employés de se marier entre eux. Puis, l’arrêt du 29 novembre 1990 où la Cour de cassation décide qu’un employeur ne peut pas interdire à un salarié d’épouser l’employé d’une entreprise concurrente. 2. La

interdit de déroger par des contrats aux lois qui intéresse l’ordre public ou les bonnes mœurs. Les 5 livres qui suivent en revanche ne comportent que des dispositions qui intéressent le droit civil : * le livre 1er regroupe les articles 7 à 515-8 et est intitulé : « des personnes » , il regroupe le droit des personnes et le droit de la famille ; ce livre comprend 14 titres * le livre 2ème s’étend des articles 516 à 710 et est intitulé : « des biens et des différentes modifications de la propriété »

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN 5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais

judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll. Méthodes du droit - Méthode de la fiche de jurisprudence

compte. Loi du 3 décembre 2001: loi dite de réaction car peu de temps avant cette loi, la Cour EDH a rendu une décision Mazurek contre France le 1er février 2000. lorsqu'une personne décède, son patrimoine est répartie entre ses enfants sauf que à l'époque l'enfant adultérin c'est à dire l'enfant né hors mariage, touche une part moins importante que les enfants légitimes. La conséquence est que pour la cour EDH il y a une atteinte à la convention et donc on restaure une égalité entre enfants né hors