Cour De Cassation Arrêt Sumaco Cat

ici d'un arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée datant du 1er décembre 1995. 1)EXPOSE DES FAITS Le litige ci-présent oppose deux personnes morales. L'entreprise SUMACO souscrit auprès de l'entreprise CAT ( compagnie atlantique de téléphone) un contrat lié à une installation téléphonique et son entretien. SUMACO devra donc verser à la société CAT un paiement régulier en redevance ce que SUMACO n'a pas effectué. 2)PROCEDURE On peut déduire que la société CAT voulant être

Cet arrêt a été rendu par la cour de cassation réunie en assemblée plénièrele premier décembre 1995. Il s'inscrit dans une série de quatre arrêts de principe, représentant la même solution, qui viennent appuyer le revirement de jurisprudence opéré par la cour de cassation.  La société Sumaco a conclu avec la Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat de location entretien d'une installation téléphonique le 5 juillet 1981 moyennant une redevance. Ce contrat prévoyait que toute modification

caractérise par la détermination du prix. Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat cadre de location et d’entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes modifications demandées par l'administration ou l'abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur. La société Sumaco n’ayant pas payé la redevance, la Compagnie a souhaité, en 1986, résilier

détermination du prix dans les contrats à titre onéreux a souvent agitée la jurisprudence. L'arrêt rendu par la cour de cassation siégeant en assemblée plénière, en date du 1er décembre 1995 en est une parfaite illustration.Le litige ci-présent oppose deux personnes morales, à savoir la société SUMACO et la compagnie Atlantique de téléphone (CAT). En l'espèce, le 5 juillet 1981 la Société SUMACO et la CAT ont conclu un contrat de location entretien d'une installation téléphonique en contrepartie d'une redevance

Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 1 décembre 1995 Cassation N° de pourvoi : 91-15578 Publié au bulletin Premier président : M. Drai. Rapporteur : Mme Fossereau, assistée de Mme Merchan de la Pena, auditeur. Premier avocat général : M. Jéol. Avocats : la SCP Boré et Xavier (arrêt n° 1), la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet (arrêt n° 2). REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa

agents économiques, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est enfin prononcé sur l'épineuse et tant attendu question de la détermination du prix dans les contrats-cadre en y mettant définitivement un point final. En l'espèce, le 5 Juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la société CAT un contrat de location-entretient d'une installation téléphonique moyennant une redevance. Suite à un défaut de paiement de cette redevance, la société CAT déclare résilier le contrat en 1986 et réclame

Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 (1ère espèce) Dans son arrêt du 1er décembre 1995, l’assemblée plénière de la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de l’objet du contrat et plus précisément sur la détermination du prix. La société Bechtel France décide de mettre fin, avant la fin du délai prévu, à un contrat dit de « location-entretien » qu’elle avait conclu avec la Compagnie Française de Téléphone (Cofratel) pour l’installation

et à mesure des approvisionnements. Généralement, le contrat-cadre précise que pour les contrats de ventes à venir (approvisionnement en bière, en pétrole), le prix sera celui du fournisseur au jour de la livraison. A compter de 1971, la Cour de cassation s’est mise à annuler, pour indétermination du prix, les contrat-cadres qui faisaient référence au tarif du vendeur au jour de la livraison. Elle considérait alors que cette référence au Droit des contrats, Mme Aubert de Vincelles , Fiche

quelle est la position de la cour d’appel ? - le recours en cassation : qui forme le pourvoi ? Quels sont les « moyens du pourvoi » ? 3. Question juridique Formuler une question claire et synthétique permettant de dégager le principal problème de droit en cause devant les juges. Ne pas reprendre le nom des parties ni les éléments factuels. 4. Solution Donner la réponse de la Cour à la question posée. Puis argumenter, au besoin en complétant le raisonnement de la Cour. Finir enfin par cette phrase

par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les