Cour De Cassation Assemblée Plainière 2 Avril 1993

de rester célibataire soit d’épouser tel personne nommément désigné et ou non valable. En matière de libéralité l’art 900 du CC répute non écrite les conditions contraire aux mœurs mais la jurisprudence a adopté une position plus nuancé. La Cour de Cassation par un arrêt de principe du 18 mars 1867 a estimé que les clauses de non mariage « dictée par le caprice ou par la pensée de faire échec a l’ordre social » sont déclarés nuls. Celle «  inspirée par un sentiment de bienfaisance d’intérêt a l’égard

organisé par l’état par l’intermédiaire des municipalités et des officiers de l’état civil. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a introduit l’art 143 et modifié l’art 144. Mais il résulte que le mariage se caractérise de 2 façons : Le mariage a un caractère civil. Cette conception civile et laïque du mariage a figuré dans le code civil. Le législateur de 2013 en souhaitant insisté sur la conception laïque a cru bon de rajouté le terme de cérémonie républicain en réformant

 Droit Civil Licence 1 Semestre 1 2010-2011 Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait. Ceux qui les maitrisent ont des chances de gagner le procès. Ces conceptions sont inexactes en partie. Un procès est un moyen parmi d’autres de résoudre des conflits (le procès tel qu’il s’applique en France). En droit français, le procès

fort ? Où recherche de la Justice ? On va travailler a recenser les courants de pensée. Spécificité du droit ? Chapitre 1 : Définition du Droit Il y a une infinité de courants de pensée, autant de courants qu’il y a de juristes. On distingue 2 conceptions, qui ont une utilité qu’on retrouve aujourd’hui dans le droit. Section 1 : Le courant idéaliste Le droit est conçu comme ayant pour objectif de rendre les relations plus justes (idéal de justice). Aspiration vers un idéal. Postulat :

catégories : 1. Il peut s’agir de l'exécution d’un devoir de conscience. Tel est le cas d’une personne qui verse une pension alimentaire à son frère ou à sa soeur qui est dans le besoin. Ce n’est pas 2 une obligation juridique civile car le code civil ne le prévoit que entre les parents et les enfants. 2. Il peut s’agir de l'exécution d’un devoir d’honneur. Il peut s’agir de quelqu’un qui a joué au poker et qui a perdu, et qui honore ses dettes d’argent. Celui qui l'exécute spontanément en fait une