Cour De Cassation Arrêt Sumaco Cat

s’aggrave. Adhésion a un groupement de prévention agréé Tout commerçant ou artisan, ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du préfet de région. Ce groupement fournit à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse comptable et financière des informations que ceux-ci s’engagent à lui transmettre. Lorsqu’il détecte des indices de difficultés, il en informe l’adhérent