Cour De Cassation Assemblée Plénière 1er Decembre 1995 Sumaco

Assemblée Plénière, 1er Décembre 1995 Après plus de 25 années de tergiversations et de tâtonnements juridiques, "la messe est enfin dite" l’avait-on mis en exergue. En effet, ayant mis en haleine tout le corps doctrinal ainsi que les agents économiques, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est enfin prononcé sur l'épineuse et tant attendu question de la détermination du prix dans les contrats-cadre en y mettant définitivement un point final. En l'espèce, le 5 Juillet 1981, la société

détermination du prix dans les contrats à titre onéreux a souvent agitée la jurisprudence. L'arrêt rendu par la cour de cassation siégeant en assemblée plénière, en date du 1er décembre 1995 en est une parfaite illustration.Le litige ci-présent oppose deux personnes morales, à savoir la société SUMACO et la compagnie Atlantique de téléphone (CAT). En l'espèce, le 5 juillet 1981 la Société SUMACO et la CAT ont conclu un contrat de location entretien d'une installation téléphonique en contrepartie d'une

Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 1 décembre 1995 Cassation N° de pourvoi : 91-15578 Publié au bulletin Premier président : M. Drai. Rapporteur : Mme Fossereau, assistée de Mme Merchan de la Pena, auditeur. Premier avocat général : M. Jéol. Avocats : la SCP Boré et Xavier (arrêt n° 1), la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet (arrêt n° 2). REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa

des Obligations Travaux dirigés – Séance 13 L’objet La détermination de l’Objet, la Licité de l’objet ------------------------------------------------- Fiche d’arrêt – Cour de Cassation, Com., 11 octobre 1978 La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l’espèce, il est question d’un contrat prit entre la Société européenne

rappellera, par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même

quelle est la position de la cour d’appel ? - le recours en cassation : qui forme le pourvoi ? Quels sont les « moyens du pourvoi » ? 3. Question juridique Formuler une question claire et synthétique permettant de dégager le principal problème de droit en cause devant les juges. Ne pas reprendre le nom des parties ni les éléments factuels. 4. Solution Donner la réponse de la Cour à la question posée. Puis argumenter, au besoin en complétant le raisonnement de la Cour. Finir enfin par cette phrase

et à mesure des approvisionnements. Généralement, le contrat-cadre précise que pour les contrats de ventes à venir (approvisionnement en bière, en pétrole), le prix sera celui du fournisseur au jour de la livraison. A compter de 1971, la Cour de cassation s’est mise à annuler, pour indétermination du prix, les contrat-cadres qui faisaient référence au tarif du vendeur au jour de la livraison. Elle considérait alors que cette référence au Droit des contrats, Mme Aubert de Vincelles , Fiche

divorce ou décès du chef d’entreprise », précise Lysiane Yvon. Des choix à opérer selon l’entreprise et la situation matrimoniale. « Les textes juridiques évoluent, à l’image du Pacs, passé du régime de l’indivision à la séparation de biens au 1er janvier 2007. Et le régime matrimonial peut lui-même être adapté pour répondre aux attentes du couple. Le mieux reste donc de contacter directement un notaire », conseille ainsi Lysiane Yvon. Autant d’éclairages sur les clauses limitant l’étendue