Cour De Cassation Assemblée Plénière 30 Juin 1998

Commentaire d’arrêt : Ass. Plén. 29 juin 2001, n° 99-85.973 C'est à l’occasion d’un litige relatif à la perte d’un fœtus par sa mère suite à un accident de la route que l’assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 29 juin 2001, a été amenée à se prononcer sur l’étendue de la protection pénale accordée à l’enfant à naître. Il ressort des circonstances de fait que le 29 juillet 1995, Mme X., alors enceinte de six mois et blessée, perd le fœtus qu’elle portait à la suite

premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. .etc.), le mot "arrêt" désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, ( Cours d'appel , et  Cour de Cassation ). Dans le vocabulaire du droit administratif, Le mot "arrêté" désigne une décision prise par les Préfets, et les Maires des Municipalités. Référé  : Le "référé" ou, plus complètement, la "procédure de référé"

administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et textes éparts. * Conseil d'état, section, 7 février 1936 Attribution aux Ministres d’un pourvoir règlementaire. * Conseil d'état, assemblée, 10 septembre 1992, Meyet Si un décret simple (non délibérés en Conseil des Ministres, est signé par le Président de la République et le 1er Ministre, la signature du Président est surabondante mais n’engendre pas l’irrégularité du décret. *

dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour Mise à jour du 30/04/2014 - §37. - Locaux Mise à jour du 30/04/2014 - §66. - Commission

droits Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 29 juin 2001 N° de pourvoi: 99-85973 Publié au bulletin Rejet. Premier président :M. Canivet., président Rapporteur : M. Sargos, assisté de M. Avocat, auditeur., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d'appel

Droit et technique de cassation 2009 > Le pouvoir souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation > La souveraineté du juge du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques

ont développé à partir de l’article 1998 du Code Civil,la théorie du mandatapparent. Le mandatapparent, dont le mécanisme particulier fait qu’il ne mérite pas nécessairement d’être qualifié de mandat - nous le verrons - est donc fréquemment rencontré du fait de la rapidité des transactions commerciales. Cette « puissance juridique de l’apparence », pour reprendre les termes du professeur N. Molfessis a notamment été consacrée dans un arrêt d’Assemblée Plénière du 13 décembre 1962. Cet arrêt dispose

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

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Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique