Cour De Cassation Café Jacques Vabre

Cécile TD09 FICHE D’ARRET : « Café Jacques Vabre » Accroche : Cet arrêt a été rendu le 24 mai 1975 par la Chambre mixte de la Cour de Cassation. Il est relatif à l’affaire « café Jacques Vabre », il a pour base le droit des procédure collective et les droits de douanes. L’arrêt a également été publié le 7 juillet 1973 D.1974.159 par J.RIDEAU, et aussi par J.CABANNES dans la Gazette du palais. Faits : La société « Café Jacques Vabre », qui importe en France du café soluble des Pays-Bas, et la

des cafés Jacques Vabre est un arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre mixte, le 24 mai 1975, pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (1ère chambre) du 7 juillet 1973. Les faits concernent la société Café Jacques Vabre, importateur de café soluble des Pays-Bas vers la France. Café Jacques Vabre a délégué la gestion des droits de douanes à une autre société, la société Wiegel. La taxe intérieure de consommation imposée par l'article 265 du code des Douanes sur le café soluble importé

L'arrêt de la Société café Jacques Vabre est un arrêt qui date du 24 Mai 1975 rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation. À partir du 5 janvier 1967, la société Jacques Vabre avait importé des quantités de café soluble des Pays-Bas en vu de les consommer en France. L'opération de dédouanement de ces marchandises a été effectué par la société Wiegel. L'administration des douanes imposait pour chaque importation une taxe intérieur de consommation prévu par l'article 256 du code des douanes

THEME : Hiérarchie des normes JURIDICTION : Cour de cassation, chambre mixte DATE : 23 mai 1975 1) Les faits La société Café Jacques Vabre a importé des Pays-Bas, état membre de la CEE, du café soluble afin de le mettre en vente sur le territoire français. Le dédouanement des marchandises en question a été fait par la société Wiegel, commissionnaire en douane, qui pour chaque importation de ces marchandises a payé à l’Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation

------------------------------------------------- Commentaire de l’arrêt Jacques Vabres de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 mai 1975 L’arrêt société des cafés Jacques Vabre marque une étape importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Il renverse une jurisprudence solidement établie. Il consacre la supériorité du traité sur la loi, même postérieure. Les faits de la cause sont bien connus : la Société des Cafés Jacques Vabre avait depuis 1964, importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société

civil séance 6 La hiérarchie des sources écrites du droit Analyse d’arrêt de la chambre mixte, du 24 mai 1975 : I. Faits matériels : Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société ‘’Café Jacques Vabré’’ a importé des Pays-Bas, état membre de la Communauté Economique Européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France. Par ailleurs, lors du processus de dédouanement de ces marchandises a été opéré par la société Weigel, commissionnaire en douane.

) Les Faits matériels. |Date |Événement | |Du 5 Janvier 1967 |La société Café Jacques Vabre a importé des Pays-Bas des quantités de café soluble dans le but de les | |au 5 juillet 1971 : |commercialiser en France. | | |

Commentaire d’arrêt Jacques Vabre La hiérarchie entre les ordres juridiques interne et international ne va pas de soi depuis toujours. Ainsi, la place respective de la loi et des traités internationaux est au centre de l’arrêt Vabre. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la Société Vabre a importé des Pays Bas une certaine quantité de café soluble en vue de leur consommation sur le territoire français. L’administration douanière a exigé de la société J Weigel et Cie, concessionnaire en douanes

Chambre Mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre I) Analyse A) Les faits 1) Les faits matériels Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 La société Café Jacques Vabre importe du café soluble des Pays-bas, pays membre de la Communauté Économique Européenne (CEE), afin de le vendre en France. A une date inconnue (probablement à chaque importation) La société Weigel commissaire en douane, dédouane le produit importé et verse une taxe intérieure de consommation relative aux marchandises à l'Administration des

1) FAITS : La cafés Jacques Vabre a fait importer des Pays-Bas du café soluble pour la consommation en France du 5 juillet 1967 au 5 juillet 1971. La société Weigel a dédouané ces marchandises. Pour ces importations, l’administration des douanes perçoit la taxe intérieure de consommation prévue par l’ART 265 du Code des Douanes. 2) PROCEDURE : En première instance, la société Café Jacques Vabre et la société Weigel ont assigné l’administration des douanes devant le Tribunal, qui leur a donné gains