Cour De Cassation Assemblée Plénière 30 Juin 1998

15 mai 1958, le général De Gaulle (1890-1970) fait savoir qu'il est «prêt à assumer les pouvoirs de la République». Pendant 15 jours, il mène de difficiles tractations avec le président de la République René Coty (1882-1962), les présidents des assemblées, le gouvernement de Pflimlin, ainsi qu'au près des représentants des Partis. Suite à cette campagne, le 29 mai 1958, le gouvernement Pflimlin est contraint à la démission. Le Président de la République René Coty agit de manière original: il appelle

sexuelle. Et jusqu’à un passé récent, la Cour de Cassation considérait comme contraire aux bonnes mœurs les donations qui étaient faites par un mari à sa concubine. En particulier lorsque la donation a pour objectif de permettre la continuation des relations adultères. C’est avec un arrêt de l’Assemblée Plénière du 29 octobre 2004 que la Cour de Cassation a estimé que ce type de donation n’était plus contraire à l’ordre publique. (L’Assemblée Plénière est une assemblée qui va regrouper les magistrats les

seulement là pour rendre des jugements , arrêts , ils peuvent avoir d'autres activités qui sont des activités non juridictinelles . A) Les TJ : Plusieurs types d'activités non juridictionnelles : * les magistrats et président des TI ou TGI ou cour d'appel sont des autorités administratives mais aussi juridictionnelles qui doivent administrer leur juridictions, doivent gérer le personnel d'un T et assurer la gestion des affaires courantes. * Les TJ interviennent dans certains cas pour réaliser

dès la conception lorsque cela satisfait l'intérêt de l'enfant, par exemple lorsque sa lui permet d'acquérir des droits, une succession. En revanche on ne peut pas assujettir l'enfant conçu à des obligations. Ce n'est donc pas une reconnaissance plénière puisque l'enfant n'est que titulaire de droits. La reconnaissance d'une telle personnalité à la conception est subordonné à la condition que l'enfant naisse par la suite vivant et viable. Par exemple une femme enceinte perd son mari, l'enfant peut

La cour de Cassation dit que non. Il n’y a donc pas de responsabilité contractuelle, il faudra prouver la faute ou la négligence pour la responsabilité délictuelle (art 1147 CC). 3. Une victime ne peut pas choisir son régime de responsabilité, c'est-à-dire de choisir la règle de droit la plus favorable. Art. 1382 CC : Toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit que

démission du législateur lorsqu’il utilise les techniques du renvoi et la technique de la loi en blanc. Exemple : incrimination de l’Art 221-1 du Code pénal = « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle ». Il s’agit ici d’une incrimination autonome. La technique du renvoi = c’est lorsque le législateur incrimine la violation d’obligations préexistantes définies par d’autres dispositions qui ne sont pas nécessairement

augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets de droit. Si procès pénal il y a = un procureur poursuit

de la Banque de France (V. n° 74 à 81), de la Commission bancaire (V. n° 82 et 83), de la Commission des opérations de bourse (V. n° 84 et 85), de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession à la propriété (SGFGAS) (V. n° 86), de la Cour des comptes (V. n° 87 à 89), du Conseil de la concurrence (V. n° 90 et 91), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (V. n° 98 à 100). 4. - Le banquier ne peut, en outre, invoquer le secret dans le cadre d'une procédure pénale

judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll. Méthodes du droit - Méthode de la fiche de jurisprudence

est doublée d'un precept general contenu par l'article 16 du code civil, selon lequelle "la loi garantie le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie." La personnalité juridique reconnue à l'etre humain avant sa naissance ne peut être pléniere, et ses effets sont suspendus à la naissance en été de viabilité. Ex: enfant dans le ventre de sa mere, son pere decède. On va considérer que le foetus a droit à la succession comme ses frère. Mais on va attendre qu'il soit né pour voir s'il est