Cour De Cassation Assemblée Plénière 30 Juin 1998

clientèle totalement virtuelle ne saurait être suffisante pour constituer le fonds. Encore qu'il faille préciser. En effet, si, en principe, une clientèle ne peut préexister à l'exploitation du fonds , elle n'est, dans ce cas, que potentielle, la Cour de cassation admet parfois que la clientèle existe avant même l'ouverture du fonds. Exemple : Tel est le cas pour les stations services créées par les compagnies pétrolières et données en location gérance dès le jour de leur ouverture. La clientèle existe

terme définitif à la capacité de la femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit Français par la cour européenne) - Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, libéralisation forte - Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui fait disparaître une partie de la distinction entre filiation naturelle et légitime. - Prise en compte de l’évolution scientifique  Loi

conduit même le droit à valide certaines règles. 
 Exemple: une institutrice est embauchée par une école d’enseignement catholique, elle est licenciée au motif d’avoir divorcé et de s’être remariée. Ce licenciement est-il valable ou abusif? La Cour de cassation l’a admis dans la mesure où l’institutrice c’était elle même engagée par contrat à respecter cette norme religieuse: lors de la conclusion du contrat par lequel l’établissement scolaire c’était lié à la salariée, les convictions religieuses de

cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif

1804 la pluparts des règles étaient des règles supplétives de volonté). Il existe également une différence de juridiction : * Le droit administratif relève de juridiction spéciale : les juridictions administratives (tribunaux administratifs, Cour administratives d’appels, Conseil d’Etat). * Le droit privé relève du système judiciaire. Néanmoins deux reproches peuvent être formulés : * Cette classification est manichéenne, simpliste : il est vain de cloisonner droit privé et public

rendu par la cour d’appel. -Il faut dire quelle était la demande (si vous ne l’avez déjà fait), et ce que décide la cour d’appel sur cette demande. Elle infirme ou confirme la décision des premiers juges, en toute hypothèse, soit en confirmant, soit en statuant à nouveau, elle statue : aux faits elle applique une règle de droit, et en tire une décision, elle fait droit à la demande et condamne, ou rejette la demande. Vous avez à décrire le syllogisme judiciaire accompli par la cour d’appel, et les

Dictee : TCHOKOKAM –fassu-brayan-rudi- Je suis née à douala le 3 mars 2003 dans un vieux quartier bonabéri. Je fréquente à l’école primaire privé de boulevard de l’avenir. Je fais la classe de cour moyenne deux. Je prépare un examen et pour cela je me force d’apprendre tous les jours de sept heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un

examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ..................................................................................

droit art. : article Ass. Nat. : Assemblée nationale Banque : Revue Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bibl. dr. priv. : Bibliothèque de droit privé Bull. : Bulletin Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V :

déclaration de choix de nom sans ce séparateur, en espaçant simplement les noms (Rép. min. no 11121, JO Sénat Q 18 févr. 2010, p. 388). La confirmation de cette solution est venue de la circulaire du 25 octobre 2011 (NOR : JUSC1028448C, BOMJ no 2011/11, 30 nov. 2011. – PETIT, Nouvelles modalités d'indication des doubles noms dans les actes d'état civil, Dr. fam. 2012. Étude 5. – CORPART, Florilège de nouveautés en matière d'état civil, RJPF 2012-1/12. – MASSIP, Du nouveau dans l'état civil, Defrénois