Cour De Cassation Assemblée Plénière 30 Juin 1998

particularité de ces actes réside dans le fait que les parties subordonnent l’exécution de l’acte à leur loyauté ils s’interdisent de soumettre leurs différents à un juge. En principe le droit français n’as pas a connaître ces engagement. La Cour de Cassation a eu l’occasion de précisé le 23 janvier 2007 Chambre Commerciale que lorsqu’une partie s’engage fût-ce moralement à ne pas copier les produit commercialisé par une autre société, Camaïeu, et bien cette partie a exprimer la volonté non équivoque

appartienne au même propriétaire -que ces objets soient effectivement affectés au service du fond, ce qui suppose non seulement une intention de la part du propriétaire mais la réalité d’une affectation, c'est-à-dire un lien objectif de service. La cour de cassation exige que les juges du fond recherchent s’il y a affectation de la chose au service du fond (Civ 23 mai 1984). Il est admis que l’affectation peut avoir lieu au service d’un immeuble à usage d’habitation à condition que l’objet en question soit

violences commises contre les mineurs. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Loi du 9 juillet 2010 avec le délit de violence psychologique (dans le couple). Loi du 9 aout 2010 qui a adapté le droit pénal à l’institution de la cour pénale internationale. La 2nde partie est réglementaire et traite des contraventions : elle résulte d'un décret du 29 mars 1993 entré en vigueur le 1er mars 94. De ce principe de légalité vont résulter deux principes fondamentaux. Le principe no

Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale

communauté politique et l'élaboration de ce projet est confié à une assemblée haddock. C'est ainsi que le 9 mars 1953, apparaît le projet de convention portant statut de la communauté européenne. Cette communauté ne verra jamais le jour. Elle devait progressivement absorber la CECA et la CED. Seulement si la France est prête à accepter la CED, l'idée d'une communauté politique va provoquer de vives hostilités. Finalement, cela va conduire, le 30 août 1954, sur question préalable, l'assemblée nationale française

Obligations de moyens (mettre tous les moyens en œuvre pour atteindre le résultat) ≠ obligation de résultats : (les obligations dans lesquelles ont s’engagent à atteindre les objectifs déterminés). inventé par Josserand (1930’s). Arrêt MERCIER cour de Cassation = un médecin n’a pas obligation d’atteindre résultat. C) Les évolutions de la notion d’obligation Lien peut-il survire au décès d’une des parties ? C’est un lien personnel entre deux personnes + patrimonial => Devient un bien qui

la création d’autorité administrative indépendante (ex : la CNIL) ● La reconnaissance de pouvoir plus important au juge administratif tel que le pouvoir d’injonction reconnu par la loi du 8/02/95. ● La création de procédure d’urgence par la loi du 30/06/2000 qui crée 2 procédure essentielles : la liberté référée et le référé suspension. Possibilité pour les particuliers d'invoquer, sous certaines conditions, des droits et des libertés consacrés par les dispositions internationales ou constitutionnelles

le domaine du procès. La réalité française n’est pas toujours en accord avec les textes internationaux. Elle est fréquemment condamnée pour certains dysfonctionnements au niveau de la Cour de cassation. Le principe de la contradiction n’est pas toujours respecté. Il y a par le biais de ces condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme toute une jurisprudence qui intervient dans le but d’une protection des droits fondamentaux. La procédure est donc fortement imprégnée de cette protection

contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B Le vice de procédure 29 C Le vice de forme 29 II La légalité interne 30 A Le détournement de pouvoir 30 B La violation de la loi 30 C L’illégalité tenant au motif de l’acte 30 1 L’erreur de droit 30 2 Le contrôle des motifs de fait 30 3 La qualification juridique des faits 31 III Les différents degré du contrôle du Conseil d’Etat 31 A Le contrôle infra-minimum 31

1814, Traité de Paris : rétablir la France dans ses limites territoriales de 1792 et augmenter le territoire de la Hollande. Parce que les grandes puissances veulent un territoire fort au nord de la France pour pouvoir les arrêter au besoin. - Juin 1814, Traité de Londres : on fixe les conditions, la réunion devra être intime et complète, nouvelle constitution négociée par les différents partenaires. On va désigner une commission de révision pour renégocier la Constitution. Ce texte doit être