Cour De Cassation Chambre Civile 1 15 Mai 2013

DEFINITION Définition de Pourvoi L'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel se nomme un "pourvoi". On dit qu'une partie se pourvoit " ou qu'elle " forme un pourvoi ". Parmi les formes dont le respect conditionne la validité du pourvoi, figure le respect du délai de pourvoi qui courre du jour de la signification de la décision par le greffe de la juridiction

échec de la clause de divisibilité le 22 mai 2013 AFFAIRES | Contrat - Responsabilité CIVIL | Contrat et obligations Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance. Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, P+B+R+I, n° 11-22.768 Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, P+B+R+I, n° 11-22.927 1 La notion d’interdépendance contractuelle

non-concurrence de plein droit (V. )n° 46 limites viennent toutefois nuancer ce principe de libre concurrence de la société par son associé. Enfin, l’obligation de loyauté s’impose également à la société envers son dirigeant .(V. )n° 57 Introduction 1. – Définition de la loyauté – Définir la loyauté se révèle une opération délicate tant les définitions sont diverses et étendues. Si l'adjectif loyal vient du latin , c'est-à-dire conforme à la legalis loi, on ne saurait se limiter à une telle signification

Page 1 TD n°2 18 janvier 2023 UV : 52 GESTION IMMOBILIÈRE PIM 1 PARTIE 1 : GESTION LOCATIVE Cas DELANDE Madame et Monsieur DELANDE loue à Mme Léa BARBUE un appartement (lot n°71) sis au 5 rue du Paul Bert à Paris depuis le 1er décembre 2015. Le loyer mensuel de départ était de 1000 € HC plus 140 € de provisions de charges. L'indice de départ était l'indice du 3ème : trimestre 2015. Un dépôt de garantie d'un mois de loyer a été demandé. Le loyer a été régulièrement révisé

Travaux dirigés Droit de la famille Séance 7 La filiation Fiches d’arrêt documents 4 / 7 / 8 / 10 Document 4 : Référence : Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 23 Novembre 2007, portant sur la filiation. Numéro de pourvoi 06-10039. Faits : En l’espèce, un homme souhaite effectuer une recherche de paternité et demande l’expertise biologique d’un individu dont il pense être son fils. Procédure : L’homme, demandeur, assigne alors l’individu afin d’effectuer

obligation pose souvent problème à propos du financement de l’investissement effectué par un seul des époux lorsque l’acquisition a été faite au nom des deux. L’arrêt soumis à notre étude, rendu le 3 octobre 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit dans cette problématique. Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient acheté une maison en indivision, dont le financement a été intégralement pris en charge par un apport en capital de l’époux,

Droit de la famille - Séance 2 - L'exogamie - F. Chénedé - 2022-2023 1 TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DE LA FAMILLE Licence I – Série A - Cours de M. François Chénedé - 2022/2023 _______ Séance n° 2 Les conditions du mariage L’exogamie Pour que le mariage soit valable, il ne suffit pas que les époux aient sincèrement consenti à l’union (séance 1), il faut encore qu’ils respectent certaines conditions jugées essentielles par le législateur français. Parmi celles-ci, on trouve l’exigence

de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique dont ils conservent la "minute" et dont ils délivrent aux parties des "expéditions". Le 27 juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), à l'encontre des États de l'Union, dont la France, qui réservent l'accès et l'exercice de la profession de notaire à leurs nationaux, ce qui a amené Gouvernement français à prendre le Décret n° 2011-1309

Année universitaire 2013 – 2014 Licence 1 S2 - Droit privé Cours de Mme SIMLER Mme EHRENGARTH Mme HAAS M. MESSINEO Mme MATTEOLI Mme VRAMMOUT Mme MONOD Mme VOIDEY Mme OBSER Séance n°2 Semaine du 17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du

informatique (la trame du TD est en ligne sur le réseau « TD Les grandes étapes du mariage pour tous »). Les liens «  Pour aller plus loin  » vous permettront de compléter vos connaissances une fois le travail terminé. QUESTIONNEMENT : Annexes 1 et 2 : 1- Identifiez la règle de droit dont il est question dans ces annexes. 2- Déterminez son objet. 3- Précisez qui est à l’initiative de ce texte et le nom donné à cette initiative ? 4- Présentez, dans l’ordre chronologique et en les datant, les