Cour De Cassation Chambre Civile 1 22 Mai 2007

Annuaire statistique de la Justice Édition 2007 Secrétariat Général Direction de l’Administration générale et de l’Équipement SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ÉTUDES ET DE LA DOCUMENTATION 13, place Vendôme - 75 001 Paris - Tél. : 01 44 77 66 27 Directeur de la publication A. Marais Rédacteur en chef O. Timbart Réalisation M.-H. Barthe A. Jacgert Maquette D. Toussaint Ont collaboré à cet ouvrage Direction des Affaires civiles et du Sceau : Mmes Bonnet, Croso Direction de

Commentaire d’arrêt INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail exclu les fonctionnaires que ce soit de l’Etat c’est à dire plus de 2,5 millions fonctionnaire de l’Etat, pas les fonctionnaires territoriaux 1 millions 800 000 et les fonctionnaires des hôpitaux public plus 1 million et ne sont pas soumis à ce droit. Ils sont régis par des décrets spécifiques qui sont plus avantageux. Mais des fois il se peut qu’il y soit moins avantageux en matière de rémunération. Le droit du travail

sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect des

communauté mais plutôt comme un lieu d'épanouissement personnel, sa change les mentalités. De ce fait là, le couple est de plus en plus fondé sur l'amour, il est donc plus fragile. A l'origine c'est comme sa que se présenté les choses avec le code civile et ses dispositions (1804) qui est imprégné d'une vision patriarcale de la famille (approche politique de la famille qui était une cellule politique avec la paterfamilias, le père dominé la famille). Le modèle issue du système napoléonien est celle

LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit

A. Les caractères de l’obligation 1. Le caractère juridique L’obligation est un lien de droit, donc elle peut être juridiquement sanctionnée, c’est-à-dire que le créancier peut agir en justice pour forcer le débiteur à payer sa dette. En cas de résistance du débiteur, le créancier pourra mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée, comme saisir les biens du débiteur, l’expulsion du débiteur locataire, etc… C’est ce qu’on appelle l’obligation civile, que l’on distingue de l’obligation naturelle

UNIVERSITE PAUL-CEZANNE Rapport de recherches La codification des chefs de préjudice corporels indemnisables au regard du rapport DINTILHAC de 2005. Monsieur Chautard Antonin étudiant en Master 1 Droit de la santé. Sous la direction de Monsieur Le Professeur Antoine Leca. Année 2010-2011 1 Je remercie le Professeur Antoine LECA directeur du Cendre de Droit de la Santé de la faculté de droit d’Aix en Provence d’avoir accepté de diriger ce rapport de recherche. Je remercie de plus

des peines perpétuelles frappées par la mort civil. Cela disparut en 1854. B) Les conséquences du principe Il y a deux conséquences : * La publicité. Puisque la naissance est essentielle, il faut que les tiers puissent en être avisés. Cette publicité est prévue dans le Code Civil (article 55) au terme duquel toute naissance doit être déclaré à la mairie du lieu de naissance afin de faire établir un certificat par l’officier : l’état civil. Le délai est de 3 jours pour un enfant né en

INSTITUT D’ETAT DES RELATIONS INTERNATIONALES DE MOSCOU (UNIVERSITE) Anastasia Ivanchikhina Nationalité des sociétés Dissertation juridique Dirigée par Mme N.Khomiakova Chaire de la langue français no.1 Moscou, 2012 Plan Plan 2 Introduction. 2 Section 1 : Détermination de la nationalité. 4 I) La diversité des critères 4 A) Le siège social réel. 4 B) Le critère du contrôle. 5 C) Rattachement économique avec l’état. 6 D) Le lieu d’exploitation. 6 E) Critère

Droit Civil Introduction Pour présenter le Droit civil, il faut border la notion de droit objectif (= l’ensemble des règles de Droit qui couvre un grand nombre de domaines dans lesquels une règlementation est nécessaire. Pour classer les règles, on effectue un regroupement des règles qui concernent les mêmes domaines. On distingue deux branches : Droit public et Droit privé. Le Droit privé régit le rapport des particuliers entre eux, il comprend lui même un certain nombre de matières, dont