Cour De Cassation Chambre Civile 2 13 Janvier 2005

façon artificielle. Pour la Façon artificielle : soit par la procréation médicament assisté (fécondation in vitro) sans rapport charnel entre les parents soit par ce que la filiation est établit sans procréation par l’effet du jugement d’adoption. (2) l’alliance. Le lien de l’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement limité de la famille fondé sur la parenté. C’est néanmoins l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert et qui évite les risques de consanguinité

La responsabilité du fait des choses dont on a la garde est aujourd'hui bien établie, mais peut réserver quelques surprises.
Par un arrêt du 7 mai 2002, la Deuxième Chambre civile nous fournit la parfaite occasion de la réflexion sur la responsabilité du fait des choses, et sur la vie quotidienne.
En l'espèce, Madame X avait demandé à son voisin, Monsieur Z, de l'aider à installer ses rideaux. Jusqu'ici, tout va bien, et nous pouvons même nous réjouir de ce que Madame X entretienne de si bons rapports

DROIT ET GRANDS ENJEUX DU MONDE CONTEMPORAIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant!: Statuant sur le pourvoi formé par!: - M. Marc X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de RENNES, 11e chambre, en date du 21!janvier 2016, qui, pour vol l’a condamné à 1!500!euros d’amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils!; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 17!mai 2017 où étaient présents!: M.!Guérin,

Jourd'heuil Julien Samedi 20 mars 2010 Droit Civil V Fiche n°4 Les obligations du vendeur (1) Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2007 La civilisation industrielle et le développement du commerce ont permis de mettre sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies. Cependant, ces derniers sont susceptibles de présenter à plus ou moins long terme, un

............................................ Page 13 1.5. Les réparations sur intérêts civils .................................................................................. Page 13 2. L’injure ........................................................................................................... Page 13 2.1. Un élément matériel ....................................................................................................... Page 13 2.2. Un élément intentionnel ....................

du sujet amène a se pencher sur la question de la réticence dolosive. L'article 1109 du Code civil dispose qu'il n'y a pas point de consentement valable si ce dernier n'a été donné que par erreur ou si il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol. Le dol est une manœuvre de l'une des parties destinée à induire l'autre en erreur et ainsi l'amener à contracter ( article 1116 du Code civil ). Il est constitué d'un élément moral, l'intention d'amener l'autre à contracter en vue de s'enrichir

objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie

Par ces deux arrêts, la cour de cassation vient se positionner sur le régime des contrats de crédit bail en phase liquidative. Le premier arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 17 Février 2009. Le second arrêt, en date du 10 Mars 2008, a été rendu par la même chambre. Par acte du 20 Février 2001, la société Crédipar a consenti à la société TPCE un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule pour une durée de 60 mois. La société TPCE a été mise en

-« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010, Bull. civ. IV, n° 115 ; JCP 2011, n° 63, obs. J. Ghestin ; Revue des contrats 2010, p. 1220, obs. Y.-M. Laithier ; p. 1253, obs. O. Deshayes. Fiche d’arrêt -Conseil constitutionnel, déc. 2010-85, QPC, Darty, 13 janv. 2011 Vous expliquez

CONSTITUTION BELGE Texte coordonné du 17 février 1994 Références des modifications (1) Modifications du 25 mars 1996 (art. 66, 71 et 118bis) (Moniteur belge du 19 avril 1996) (2) Modification du 28 février 1997 (art. 59) (Moniteur belge du 1er mars 1997) (3) Modification du 11 mars 1997 (art. 41) (Moniteur belge du 2 avril 1997) (4) Modification du 20 mai 1997 (art. 130) (Moniteur belge du 21 juin 1997) (5) Modification du 12 juin 1998 (art. 103) (Moniteur belge du 16 juin 1998) (6) Modification