Cour De Cassation Chambre Civile 2 13 Janvier 2005

Droit civil : DROIT DE LA FAMILLE Introduction : I. Qu’est ce que la famille ? Définition de la famille : Elle est presentée comme un groupe de personne , pouvant etre lié par le sang , l’alliance , ou la famille commune. Il n’existe pas une , mais des familles , qui varient selon les temps , les lieux , les individus concernés ou les questions considérées. Cette notion évolue sans cesse. La famille est présentée comme un groupe de personnes qui peuvent être liés par le sang, l’alliance

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL ------------------------------------------------- Semestre II ------------------------------------------------- Droit des personnes et de la famille ------------------------------------------------- Tome 1 : Droit des personnes Calendrier des séances de travaux dirigés Première Partie : le Droit des personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne

d’Introduction au droit. INTRODUCTION : Définition et particularismes du droit du travail §1. Domaine d’application du droit du travail §2. La juridiction prud’homale §3. La procédure prud’homale TITRE I- FONDEMENTS HISTORIQUES ET NORMATIFS DU DROIT DU TRAVAIL SECTION 1HISTOIRE DU DROIT DU TRAVAIL §1. De la Révolution française à la fin de la 2de Guerre Mondiale §2. De la fin de la 2de Guerre Mondiale à aujourd’hui §3. Les enjeux du droit du travail contemporain SECTION 2LES REGLES JURIDIQUES APPLICABLES

Droit civil - droits des contrats spéciaux Droit des contrats spéciaux Introduction Notion de contrats spéciaux Cette notion soulève quelques interrogations. Car si on parle de contrats spéciaux cela veut dire quʼil y a un contrat spécial et des contrats généraux. En réalité cette expression est trompeuse car il nʼy a pas de contrats généraux et spéciaux. En réalité tous les contrats sont spéciaux. Cette nomination vise à distinguer dʼune part la théorie générale du contrat de lʼétude des règles

litiges. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt de rejet du 15 mars 2005, s’est prononcée sur la notion de compte courant et ses conditions d’application. En l’espèce, suite à la mise en redressement judiciaire de Mr et Mme X, adhérents à la coopérative de La Brie, cette dernière à déclaré sa créance pour une somme contestée par ces débiteurs. La procédure engagée a été très longue et complexe. Après la contestation du solde du compte débiteur, la Cour d’appel de Reims

Pacs, mariage concubinage. DROIT DE LA FAMILLE: quelques ARRETS Arrêt de principe dit arrêt « Dangereux » Cour de cassation 1970: Cour de cassation accordent réparation d’un préjudice moral et matériel à une personne par le responsable du décès de son concubin. Arrêt Toros 1975 Cour de cassation réparations à la concubine pour le décès du concubin celui-ci étant pourtant marié. CEDH 3 octobre 2000 Camp et Bourimi c/ Pays-Bas: Sofian naît après décès prématuré de son père, alors que celui-ci

plus souvent, en présence de témoins dits "témoins instrumentaires". L'article 975 du Code civil liste les personnes qui n'ont pas qualité pour servir de témoin à la signature d'un testament authentique. Parmi ceux-ci figurent les clercs du notaire qui instrumente. N'est pas une employée de la SCP de notaires une étudiante effectuant un stage temporaire pendant les vacances au sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Le

Thea Rose Abi HarbGroupe BTravail dirigé fiche 13 :Clauses abusivesCommentaire de l'arrêt : Civ,1ere 14 mai 1991 : Lorthioir, Minit Foto c/ Baucheron Traditionnellement, lorsqu'on sanctionnait un déséquilibre contractuel, on le sanctionnait au regard du contrat tout entier. Cependant, on ne s'intéressait pas aux clauses du contrat prises isolément. Toutefois, certaines clauses du contrat peuvent conférer des avantages à l'une des parties au déterminant de l'autre parties et dans

l’action criminelle. Donc, elle focalise l’attention, non plus sur le délinquant. L’action criminelle est punie mais cela relance aussi la nécessité des modes de préventions ; c’est donc, une nouvelle justification de l’infraction pénale. Paragraphe 2 : Approche de politique criminelle : La sanction. Le rappel de toutes ces théories n’a pas pour but de théoriser à l’infini sur le délinquant et l’infraction. Le but est de comprendre comment on peut réagir. En réalité selon les contours du droit de

exactement quels sont les faits et déterminer la règle de droit qui leur est appliquée. La phase de jugement est précédée par une phase d’instruction de l’affaire et cela est vrai devant quasiment toutes les juridictions (nationales, internationales, civiles, pénales, administratives, etc). Dans cette phase d’instruction, s’agissant des règles de droit, la connaissance des règles de droit et le choix de la règle applicable à l’espèce est une tâche qui impose au juge, exprimé par l’adage latin «jura