Cour De Cassation Chambre Civile 2 13 Janvier 2005

Droit civil Introduction: Approche sociologique de la famille: la famille tient une place à part dans la société dans la mesure ou chaque individu appartient nécessairement à une famille dès la naissance, à un moment donné dans notre vie on la quittera pour créer une autre famille etc.. Définir la famille n’est pas facile car on peut avoir plusieurs conceptions de la famille, qui vont variées dans le temps, dans l’espace, on peut regrouper trois catégories de famille: - La famille patriarcale

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

METHODOLOGE APPLIQUEE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 Séance d’initiation 2011-2012 Section B : cours de M. Julien Laurent 1 I Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Recherche documentaire et indications bibliographiques - Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt

ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G ………………….

TD de droit le lundi de 18h à 19h en salle 127 Rattrapage du cours le samedi 15 de 8h a 10h en salle 147 annulé Cours du 08/02/10 Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice

participation de droit commun, le nombre de titre cédé étant à cet égard indifférent3. * Les cessions d’actions ou de parts sociales sont normalement considérées comme des actes de nature civile. Mais, lorsque le nombre d’actions ou de parts cédées donne à l’acquéreur le contrôle effectif de la société, la Cour de cassation considère qu’une telle opération est de nature commerciale4. Par extension, la convention « qui a pour objet l’organisation de la société commerciale en en transférant le contrôle ou

Droit civil Introduction La responsabilité plus particulièrement la responsabilité civile occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne du latin "responsus" participe passé "respondere" qui signifie se porter garant mais surtout répondre. Ce faisant la responsabilité consiste en l'obligation de répondre de ses actes et d'en assumer les conséquences. L'utilité de la responsabilité

  Cour de cassation   chambre sociale   Audience publique du 16 septembre 2009   N° de pourvoi: 08-40187   Non publié au bulletin   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :   Attendu, selon l’arrêt attaqué que Mme X... a été engagée entre le 30 octobre 2004 et le 5 mars 2006, en qualité d’employée libre-service, par la société Lidl, selon quatorze contrats à durée déterminée conclus pour remplacer des salariés absents en raison de congés payés, congé-maladie, congé

1 Dissertation La détermination du gardien de la chose Selon Domat, dans les lois civiles (partie I livre 2 titre 8 section 2) “l’ordre qui lie les hommes en société... oblige aussi chacun à tenir tout ce qu’il possède en un tel état que personne n’en reçoive ni mal ni dommage”. En l’état la question qui se pose désormais serait donc de savoir comment relier la chose possédée à son gardien. Il va s’agir de savoir ce qu’est une chose. En effet si l’on s’en réfère à un quelconque dictionnaire

saisir les juges pour la réalisation de la vente ? Cela nous mène à commenter l’arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, rendu le 17 janvier 2007. Cet arrêt traite de la question du dol et notamment de la réticence dolosive vis-à-vis d’un manque d’information émanant d’un acheteur professionnel. La solution retenue est intéressante au sens où il vient confirmer l’arrêt de la cour de cassation, rendu le 3 mai 2000, « affaire Baldus ». En espèce, Un vendeur, agriculteur devenu manœuvre