Cour De Cassation Chambre Civile 2 15 Avril 2010

Décision n° 2010 - 2 QPC Mme Viviane L. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions législatives 4  A.  Dispositions contestées ...........................................................................................4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

p.1 Table des matières Code de procédure civile Version 20101202 Date de dernière modification 2010-12-01 Edition : 2010-12-22T05:36:02+01:00 Table des matières Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions................................................................................................................................................................ 7 Titre Ier : Dispositions liminaires..........................................................................

pour Wikimania 2010 est lancé. Faites-nous parvenir vos présentations avant le 20 mai 2010. [Réduire] [Aidez-nous à traduire cet appel !] Rétroactivité en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen

donc protéger l’individu qui va faire l’objet du procès pénal, et protéger le droit des victimes. On protège la société en sanctionnant le délinquant. Ce procès pénal n’a pas d’équivalent, au sein de notre droit, il ne ressemble en rien au procès civil, commercial, ou encore administratif. Il est autonome et n’applique pas du tout les mêmes règles. Ce procès pénal est beaucoup plus long que les autres procès. Cela dépend de la nature. En matière de délit ou contravention, le procès peut aller très

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

INTRODUCTION : Rappel : Sources des obligations entre créancier et débiteur. Depuis 1804, le code civil distingue deux catégories de sources : obligations conventionnelles (contrat) et les engagements qui se forment sans convention (titre IV du livre 3, articles 1370 à 1390). L’article 1370 distingue deux catégories d’engagements : les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent

générale. Sous l’Ancien régime il était fréquent que les parlements prennent des arrêts de règlement ; Les révolutionnaires voulaient rompre avec cette pratique. L’interdiction des arrêts de règlement est aujourd’hui posée par l’article 5 du Code Civil : « il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire Le juge ne peut créer des règles générales comme le législateur. Ce qui résulte de cette règle par conséquent, la solution retenue par un juge dans une affaire

n’apportera pas le concours de la force publique pour l’application d’une règle religieuse, l’état ne peut pas non plus, même indirectement donner une valeur juridique a une règle religieuse. Par exemple une décision a été rendu le 17 Avril 1991 rendu par la cour de cassation cela concernée une association catholique qui avait licencié son salarié pour cause d’homosexualité qui serait contraire au principe de l’église catholique. Considéré que l’association religieuse ne pouvait pas le licencier pour ce

Université Libre de Bruxelles Droit comparé J. POIRIER Professeur Notes : Itsiq Benizri Année académique 2010 - 2011 Itsiq Benizri BA 3 - DROIT ULB 2010 - 2011 TABLE DES MATIERES I. Chapitre 1 : Le domaine, les fonctions et les méthodes du droit comparé II. Chapitre 2 : Familles, systèmes, cultures et traditions juridiques : Cadre théorique et questions méthodologiques de la macrocomparaison III. Chapitre 3 : La tradition, les cultures, les familles et les Systèmes civilistes IV.

de ces dispositions est passible des sanctions édictées à l’article L.335-2 du Code la propriété intellectuelle. Juin 2012 © MEN/DGESCO http://eduscol.education.fr/prog Droit et grands enjeux du monde contemporain La vie, le corps, la santé Table des matières 1. Introduction ................................................................................................................................. 2 1.1. Accroche ..........................................................