Cour De Cassation Chambre Civile 2 24 Février 2005

La Fiche :Mme X..., par l'intermédiaire de son notaire M. Y..., vend divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI).L'acte de vente du 12 août 1998, comporte une erreur importante de contenance du lot n° 11, vendu pour 60 m² alors que sa superficie réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial.Mme X... n'a pas compris que l'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspond aux locaux commerciaux loués à la société D...,

commercer a l’autre bout de l’empire . Avec ces phenomenes , on a assisté a un retrecissement de la famille . Sous l’empire , c’est une conception de la famille DOMUS qu’il l’emportait ( uniquement les personnes vivant sous le meme toit . 2) L’ancien droit Faisait prevaloir le lignage sur le foyer . La richesse provonant de la terre , il faut la conserver dans les familles , puisqu’elle assure l’essentiel de ses ressources. C’est ainsi qu’est apparu le privilege d’Ainesse , imposé par

Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah

N 0 2 9 • J U I L L E T / A O Û T 2 0 0 8 • R E V U E L A M Y D R O I T D E S A F FA I R E S 95 PER SPEC TIVES ÉTU D E I. – LES CONTRATS DE DIFFUSION PAR SALARIÉ Seront d’abord évoquées les décisions relatives aux salariés de « droit commun » (A) puis celles, spécifiques, intervenues en matière de VRP (B). A. – Salariés de droit commun Rémunération variable (1), objectifs de vente (2) et clause de non-concur- rence (3) sont, encore une fois, les thèmes au cœur des litiges concernant les membres

contrat de société.............. 4 Section 1 – Les apports ...................................................................................4 §1. L'exigence d'apports ...............................................................................4 §2. Typologie des apports .............................................................................5 A. L'apport en numéraire ....................................................................................................5 B. L'apport en nature

A) Qu'entend-on par la notion de « consommateur » ? CASS. 1RE CIV., 24 JANV. 1995 En l’espèce un contrat de fourniture d’énergie électrique haute tension a été conclu entre un établissement public à vocation nationale (EDF) et un consommateur dirigeant une imprimerie nommée héliogravure Jean Didier. Ce dernier se plaint de pannes de courant régulières échelonnées sur deux ans. C’est pourquoi la société héliogravure jean Didier assigne l’établissement public EDF en vue de la réparation du préjudice

volonté par lequel deux ou plusieurs personnes établissent, modifient ou suppriment entre elles un rapport de droit) Outre la convention et le contrat il faut admettre l’acte juridique unilatéral comme source d’O. Pendant très longtemps le droit civil français a été hostile à l’admission de l’acte juridique unilatéral comme source d’O. Peu a peu au cours du 20e la doctrine a montré que l’AJU pouvait être source d’O. Le projet de loi de déc. 2008 dans son chapitre préliminaire sur la source des Os

propriétaire victime de l’empiètement peut exiger la démolition (partielle ou intégrale) de la partie qui déborde et si oui, comment. On pourrait être amené à démarrer notre analyse à partir du Code Civil mais il faut savoir qu’il est aujourd’hui de jurisprudence constante que l’article 555 du Code Civil n’est pas applicable à l’hypothèse de l’empiètement car le texte est trop général. Le propriétaire victime de l’empiètement ne pourrait pas demander la démolition en cas de bonne foi du constructeur

attaqué (Paris, 24 novembre 1987) a débouté M. Y... de sa demande en paiement, au motif que le contrat de vente avait une cause illicite ; Attendu que M. Y... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue, mais dans le transfert de propriété de cette chose, et qu'en prenant en compte, pour déterminer cette cause, le prétendu mobile de l'acquéreur, la cour d'appel aurait

reconnaître une certaine autonomie ? Fallait-il exiger la preuve d’une faute personnelle ? Dans un premier temps, la Cour de cassation a admis que le fait de l’animal permettait de présumer la faute du gardien, mais ce dernier pouvait échapper à sa responsabilité en prouvant qu’il n’avait pas commis de faute (Cass. Ch. req. 23 décembre 1879) Dans un deuxième temps, la Cour de cassation a décidé que la présomption de faute n’était pas une présomption simple, qu’elle ne pouvait pas être écartée par la