Cour De Cassation Chambre Civile 2 24 Février 2005

propriétaires. · directeur d’agence de gestionLe directeur d’agence de gestion d’immeubles a la responsabilité complète d’une entité décentralisée de logement social. Comprenant entre 2 000 et 15 000 logements, ces entités sont ensuite divisées en unités plus petites de 2 000 à 3 000 logements. · gestionnaire de biens immobiliersLe (la) gestionnaire gère sur le plan juridique, comptable et technique des biens immobiliers (d’habitation, de bureaux...)

administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août 1790 interdit les tribunaux judiciaires des problèmes de l’administration : séparation des autorités administratives et judiciaires. Procédure de recours hiérarchiques amélioré par la création du Conseil D’Etat de 1799 (consulat…). Le Conseil d'État va se spécialiser dans la fonction du conseil. Il va acquérir une grande compétence ainsi la signature du ministre est formelle. Loi du 24 mai 1872 (valeur constitutionnelle) : le Conseil

juridictions royales, des seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil

judiciaire est une juridiction chargée de la justice civile pour les litiges entres particuliers (intérêts privés). C’est aussi une juridiction chargée de la justice pénale, des comportements antisociaux par la répression. Lors d’un procès pénal c’est l’état contre un particulier. Le principe de l’unité de la justice civile et pénale : toutes ces juridictions sont soumises au contrôle unique de la cours de cassation. Les structures civiles et pénales sont les mêmes. Il y a une hiérarchie de

l’ascendant communs et on redescend, parfois jusqu’au 12éme degré. Le droit européen des droits de l’homme : définir la famille pour appliquer l’article 8 de la convention qui protège au droit au respect de la vie privée et de la vie familiale. La cour européenne estime qu’il faut rechercher les liens effectifs, approche concrète. Il faut rechercher si les personnes vivent sous le même toit et aussi quels sont les liens d’affections et dans quelles mesures les uns subviennent aux besoins des autres

Droit pénal des affaires PARTIE I- Droit pénal des biens Livre III du Code Pénal qui se découpe en 2 titres : « des appropriations frauduleuses » et « des infractions dites de conséquences » (elles suivent une première infraction). Les appropriations frauduleuse : vol, escroquerie, abus de confiance (3 classiques) qui ne sont pas limitées, il y a également l’extorsion, le chantage, l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité. TITRE I- Les appropriations frauduleuses Chapitre I- Le

personne avant d'envisager la famille. Dans les sociétés traditionnelle, la famille est considérée comme une entité. Par exemple, sous l'Ancien Régime, c'est le père qui engage la famille. La fin de la puissance maritale a prit fin avec une loi de février 1938 ; il a fallut attendre la loi du 4 juin 1990 pour que soit supprimé la notion de chef de famille. Détermination des liens de famille. A partir de la parenté et de l'union. a) Les liens de parenté Cela renvoi à la filiation (lien

s'observer de chacun des deux points de vue. Elle a une double facette. Un aspect passif si on l'envisage du côté du débiteur, qui doit payer quelque chose. Aussi, un aspect actif si on l'envisage du côté du créancier, titulaire d'une créance. Section 2 : La classification des obligations : Deux intérêts à les connaitre, permet de voir la classification des obligations, le second intérêt est juridique : chaque type d’obligation est régit par des règles spécifiques. En effet, classifier permet de qualifier

est du latin juris dictio donc dire le droit. Pour répondre à la justice moderne les juridictions sont diversifiées. On a la justice entre particuliers qu’on appelle plus communément la justice civile par exemple entre un créancier et un débiteur qui prétend ne rien devoir, entre 2 époux qui divorcent, entre 2 commerçants… On a ensuite la justice pénale, son but est de réprimer les infractions commises, on a comme juridiction les tribunaux de police, les cours d’assises… ensuite on a la justice administrative

une loi du 18 Janvier 2005 va assouplir l’encadrement juridique des licenciements pour motif économique, notamment en abrogeant purement et simplement le volet de la loi de modernisation sociale de 2002. Mr de Villepin va être à l’origine d’un texte extrêmement controversé. Dès son arrivée au poste de Premier Ministre, il a entendu faire preuve d’un très grand volontarisme pour faire régresser le chômage. Cela l’a conduit à faire adopter par une ordonnance du 2 Août 2005 la création d’un contrat