Cour De Cassation Chambre Civile 3 12 Février 1975

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

Bicentenaire du Code pénal BICENTENAIRE DU CODE PÉNAL 5 L e Sénat et la Cour de Cassation ont souhaité célébrer conjointement, par un colloque international et une exposition, le bicentenaire du dernier des grands codes napoléoniens. Dans une société en constante évolution, aux mutations rapides, il est apparu particulièrement important à nos deux Institutions, dont l’une vote les lois et l’autre les applique, de mettre en exergue les principes fondateurs qui ont présidé à la codification

peu flatteuses pour certains? IV) Et enfin, peut-il faire paraître la photo d'un ensemble de voiture garées sur le parking du stade? Pour répondre aux trois premières questions, nous nous appuierons particulièrement sur l'article 9 du Code Civil (et l'article 8§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droit de l'Homme et des Libertés Fondamentales [CEDH] ), relatif au respect de la vie privée des personnes. Le Conseil Constitutionnel a affirmé, dans la décision du 9 novembre 1999,

COMMENTAIRE D'ARRÊT DROIT ADMINISTRATIF La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans sa décision du 12 avril 2006 rendu en grande chambre, met fin à un "dialogue de sourd" entretenu par elle même et son homologue juridictionnel en droit interne, le Conseil d'Etat. Elle vient compléter l'arrêt Kress du 7 juin 2001 dans cette délicate tache qui est de concilier le rôle du commissaire du gouvernement aux exigences du droit européen, à savoir le principe d'impartialité. Pour autant, elle

du mariage n’entraine qu’un élargissement limité de la famille fondé sur la parenté. C’est néanmoins l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert et qui évite les risques de consanguinité et a permit en partie l’essor du capitalisme. (3) la vie commune. Sont concernés les personnes qui vivent ensemble (famille conjugale). La vie commune est un critère une situation de fait dont le droit va tirer des conséquences (le concubinage, possession de l’état (élever un enfant même si ce n’est

internationale §2- La jurisprudence internationale (CIJ) §3- Les traités (( types, problèmes d’application) §4- Le droit communautaire Chapitre 3- Domaine et méthodes du DIP §1- Domaine (un élément d’extranéité dans le litige) §2- Les deux méthodes (matérielle ou conflictuelle) PARTIE 1 : LA THEORIE GENERALE DES CONFLITS DE LOIS Chapitre 1- La genèse des conflits de lois (évolution historique) Section 1- Le DIP avant le Code civil §1- Le prémices : Antiquité et Moyen Age §2- La

Droit civil Introduction La responsabilité plus particulièrement la responsabilité civile occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne du latin "responsus" participe passé "respondere" qui signifie se porter garant mais surtout répondre. Ce faisant la responsabilité consiste en l'obligation de répondre de ses actes et d'en assumer les conséquences. L'utilité de la responsabilité

deux premiers, il lie les personnes aux biens extérieurs. Il faut étudier les sources, les causes et les modes d'attribution des biens aux personnes. Cette présentation logique du droit, à été conservé par les acteurs du code civil, ils ont séparé le code civil en trois livres : livre I : Des personnes Livre II : Des biens Livre III : Des différentes manières dont on acquière la propriété des biens Deux nouveaux livres sont apparus récemment : Livre V : Des dispositions

la société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission universelle de patrimoine est un mécanisme juridique bien particulier qui provoquera le transfert automatique de la totalité du

LE NOM Cornu disait: "le nom est une institution à facette". C'est une institution de police civile car on considère que du point de vue de l'intérêt public, il est nécessaire d'individualiser les personne: facteurs d'ordres! C'est aussi un emblème familiale car il traduit l'appartenance d'un individu à une famille: nom de famille. C'est enfin un élément de la personne individuelle: au total, le nom reflète à la fois un intérêt social, familial et individuel. Section 1: La détermination du nom