Cour De Cassation Chambre Com 19 Avril 2005 Indemnité Dirigeant Société

d’une nature similaire. Il existe des constitutions souples (Angleterre) où il n’existe pas de constitutions au sens formel du terme, et des constitutions rigides (France) où la règle écrite est prépondérante, voire exclusive. 2° ETAT S.L. : Société pourvue d’une organisation politique. Ex : art. 10 C. « Il n’y a dans l’Etat aucune distinction d’ordres. Les Belges sont égaux devant la loi (…) » S.S : Le terme Etat recouvre les Institutions politiques fédérales. Dans un système fédéral, il

situation d’absence à l’absence B- L’appréciation judiciaire de l’absence en faveur du conjoint présent La valeur des choses sacrées ou le prix des restes mortels / par Xavier Labbée Professeur à l'Université de Lille II – Recueil Dalloz 2005, jurisprudence, p. 930 La ville de Roubaix a exhumé par erreur les restes mortels d'une personne de confession musulmane qui avait été inhumée dans le cimetière de la ville. Ces reliques furent portées à l'ossuaire communal... et une autre personne

l’objet d’une réglementation tellement détaillée qu’ils ont été la source d’une branche autonome du droit.  Exemples :  * Le contrat de travail, à la base c’était un contrat nommé du Code civil : le contrat de louage d’ouvrage. * Le contrat de société * Le contrat de mariage Donc quand on parle des contrats spéciaux, on parle des contrats nommés sauf ceux qui font l’objet d’un droit spécial. Il y a donc la vente, le bail, le prêt, le contrat d’entreprise et le mandat. Ce qui caractérise le

au sein de la justice particulière (propre aux relations entre les individus), entre justice distributive et justice corrective ou commutative. Justice distributive : Justice intervenant dans l’échange de biens communs, selon laquelle dans une société d’individus, il faut répartir à chacun selon ses mérites dans l’augmentation du bien commun. Cette justice est spécialement mise à l’œuvre dans le droit pénal, ainsi plus l’acte est considéré comme nuisible plus il doit être sévèrement réprimé.

au sein de la justice particulière (propre aux relations entre les individus), entre justice distributive et justice corrective ou commutative. Justice distributive : Justice intervenant dans l’échange de biens communs, selon laquelle dans une société d’individus, il faut répartir à chacun selon ses mérites dans l’augmentation du bien commun. Cette justice est spécialement mise à l’œuvre dans le droit pénal, ainsi plus l’acte est considéré comme nuisible plus il doit être sévèrement réprimé.

l’artisanat, ou aux professions libérales. Mais large au sein de l’économie elle-même. Qu’est-ce qu’un « commerçant » ? Il faut en avoir une appréciation large : le commerçant n’est pas forcément une personne physique, il peut être un groupement, une société (personne morale dotée de la qualité de commerçant). Conception subjective (application conditionnée par la personne qui l’accompli) ou objective (conditionnée par la nature même de l’action accomplie), du droit commercial. Il existe

pourrait la lui ôter. La même démarche a été adoptée à propos des services publics du gaz et de l'électricité : invité à censurer, pour remise en cause d'un service public national, la disparition des établissements publics EDF et GDF au profit de sociétés de droit privé, il s'est borné à constater que pour l'instant celles-ci demeuraient à capital majoritairement public, en n'excluant cependant pas leur privatisation par une loi ultérieure (décision du 5 août 2004). S’il ne semblait alors pas

L’adhésion des salariés peut être obligatoire ou facultative. Le régime de prévoyance relève de 3 organismes : - les mutuels relèvent du Code de la mutualité : l’adhésion n’est pas obligatoire, sauf quand l’entreprise a signé un contrat de groupe. - les sociétés d’assurance relèvent du Code des assurances (facultative ou obligatoire). - les institutions de prévoyance relèvent du Code de la sécurité sociale. La prévoyance complémentaire a pour objet de compléter la couverture des risques assurés par la

redevance doit bénéficier au seul usager du service. Abs d’(i) général (auquel cas il est un impôt) RMQ : le service n’est pas nécessairement rendu avant ou concomitamment au versement de la redevance (financement par anticipation possible) – CC, 2005, loi relative aux aéroports. A) Régime juridique de la redevance Régime juridique des impôts relève de la loi. →→ PL Le régime juridique des redevances est fixé par les autorités administratives (CC, 1966, droits et taxes perçus à l’entrée des

Mois (avril) BDEI Bulletin de droit de l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile