Cour De Cassation Chambre Commerciale 18 Décembre 200

février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-19.897 Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2017:CO00188 Texte de la décision COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° N 15-19.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Entête Page 1 / 8_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

ordonnée sur le fondement de ce texte, même préalablement à une procédure d'inscription de faux (1re Civ., 11 juin 2003, Bull., I, n° 139, p. 109).   LES MESURES D'INSTRUCTION "IN FUTURUM"   par Mme Anne-Marie BATUT, Conseiller référendaire à la Cour de cassation Il peut y avoir intérêt à empêcher le dépérissement de preuves qui feront peut-être défaut lors d'un procès futur. Pourtant, la tradition juridique française était défavorable aux mesures d'instruction dites "in futurum" ou "à futur". Interdites

Principaux cas de recours aux CDD : - remplacement d’un salarié absent, - hausse temporaire de l’activité, - secteurs dans lesquels el est d’usage d’y avoir recours (spectacle, hôtellerie, restauration…) La durée de principe d’un CDD est de 18 mois, renouvellement compris (1 seul autorisé). Ecrit obligatoire sinon requalification en CDI et doit mentionner le motif de recours à ce contrat, la durée et la période d’essai (limitée à 1 jour/semaine avec un maximum de 2 semaines). + délai de carence

TALLEU Marthe, groupe 5 18/11/2008 Séance 3 Intégrité du consentement Fiches d’arrêts: Arrêt Cour de Cassation, chambre sociale, 30 novembre 2004: Faits: Mademoiselle X, dans le cadre d’un BTS action commerciale, a été engagée le 27 novembre 2000 en qualité d’employée de commerce par la société Intimité Negoce International, suivant un contrat de qualification d’un durée de 22 mois. Le 13 mars 2001,

Les 29 décembre 1987 et  03 février 1989, Mme X conclut à chacune des dates un contrat à durée indéterminée dans lequel elle loue une chambre forte. Les contrats prévoient une clause selon laquelle le prix du loyer est fixé par la banque à chaque période de location et résiliables à tout moment , par chacune des parties, avec un préavis d’un mois. Le 18 juin 1996 , la banque informe Mme X, débitrice du prix , six mois avant l’échéance du contrat, de l’augmentation du prix du loyer pour l’année 1997

société MYRO, elle-même titulaire d’un bail commercial auprès de Monsieur POLUX, propriétaire des murs. Ce dernier n’est pas au courant de la location gérance. Monsieur POLUX, le bailleur n’entretenant pas les locaux depuis plusieurs années, et certains accès à l’immeuble n’étant plus praticables, Monsieur CASTOR est aujourd’hui dans impossibilité d’exploiter normalement les locaux loués. Il n’en veut pas à la société MYRO qui n’est que locataire commercial. En revanche, il reproche au bailleur son

17/11/2010     Cour de cassation   chambre criminelle   Audience publique du 8 septembre 2010   N° de pourvoi: 10-84174   Non publié au bulletin   Rejet   M. Louvel (président), président   Me Spinosi, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :   Statuant sur le pourvoi formé par :   - X... Pierre-Yves, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de DIJON,

instance par opposition aux juridictions d'appel → la Cour d'appel. I- Les juridictions civiles du premier degré. Il y a la juridiction de droit commun ou juridiction ordinaire → le tribunal de grande instance. Mais il y a aussi les juridictions d'exceptions. A)La juridiction civile de droit commun : le tribunal de grande instance. 1)Son organisation Le tribunal de grande instance sous son appellation a été introduit par la loi du 22 décembre 1958. Son ancêtre est le tribunal de district créé en

privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il est par ailleurs garanti

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans