Cour De Cassation Chambre Criminelle 13 Janvier 1955

l’origine de beaucoup de normes. Le Parlement Européen a un rôle moins important que le Parlement des états. La Cour de Justice des pays de l’Union Européenne, a un rôle d’interprétation du droit communautaire. Lorsqu’une norme européenne est difficile à comprendre c’est à la Cour de Justice qu’il appartient de donner du sens. Lorsqu’une norme européenne est difficile compréhensible, la Cour de Justice doit être sollicitée par nos juges internes, même le juge judiciaire peut faire appel a elle. La

arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11

CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE

une loi ordinaire. Elle est supérieure à toutes les autres. Elle est au somment de la hiérarchie des normes. Supérieure aux lois du parlement et du gouvernement La révision de la constitution est spéciale (référendum , convocation des deux chambres -> Congrès ) , plus contraignante, plus complexe que pour les lois ordinaires, c’est ce qui fait sa force, sa stabilité. La constitution a un objet particulier de régler les questions de l’organisation des pouvoirs, du fonctionnement de la république

ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL par Dominique HASCHER Conseiller à la cour d’appel de Paris Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19.

situé la France. Il était admis que les actions personnelles entre étrangers ne pouvait pas être établies devant un tribunal français du moment que la loi française n’était pas applicable L’affaire va jusque devant la Cour de Cassation et le 21 juin 1948, la Cour de cassation renversa la jurisprudence antérieure avec l’affaire Patino fermant les portes de la justice française aux étrangers du moment que l’action personnelle ne mettait pas en œuvre le droit français. 1 Affaire Patino : lasse

octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du « Quinté plus « à l’occasion d’une course hippique, qui s’est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer

l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression au pluriel ait été l’art.25 de la constitution du 14 janvier 1852 (second Empire), qui fait du Sénat le " gardien du Pacte fondamental et des libertés publiques ". Entre l’époque de son apparition et celle de sa consécration comme objet d’une discipline à part entière, la notion n’a pas été totalement méconnue

ces textes sont moins des proclamations de principes que comme des recettes de procédure. C’est là une conséquence du pragmatisme anglais. Les déclarations américaines : la déclaration d’indépendance du 4 juillet 1776 proclamant l’indépendance des 13 colonies britanniques ; les Bill of Rights de 1789, les différents Etats confédérés ont placés à la tête de leur constitution ; les 10 premiers amendements à la constitution de 1787 qui sont ajoutés en 1789, ce sont des textes importants. Ces déclarations

traduisent des règles morales qui elles-mêmes peuvent provenir d’une idée religieuse. Exemple : la 2e chambre de la cour de cassation a tranché le 5 juillet 2001 le préjudice d’une épouse trompée demandait réparation à la maîtresse de son mari à travers l’article 1382 du code civil « Tout fait de l’homme qui fait dommage oblige de celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La cour de cassation répond : » le seul fait d’entretenir avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à