Cour De Cassation Chambre Criminelle 13 Octobre 2009

En raison des nécessités local le premier président de la cour d'appel après avis du procureur général peut décider de mettre en place des audiences foraines dans des communes du ressort d'une juridiction autre que celle de son siège. Les tribunaux de grande instance peuvent comprendre des chambres détachés pour juger des affaires civiles et pénal se tenant ailleurs au lieu du siège de la juridiction. Le siège et le ressort de ces chambres sont fixés par décret en conseil d'état. Article R212-18

risquait de paralyser l’activité humaine. Pourtant, face à la multiplication des accidents de la circulation, la jurisprudence en vint à faire évoluer le droit privé de la responsabilité civile dans ce domaine. Dans l’arrêt « Jand’heur » la Cour de cassation décide qu’il y a responsabilité sans qu’une faute doive être établie à l’encontre du conducteur, à partir de ce moment, le conducteur ou plus précisément le gardien du véhicule doit indemniser les conséquences dommageables de l’accident pour

Année 2010 – 2011 Bibliographie : Code de procédure pénale 2011 Procédure pénale, Bernard Bouloc, Précis Dalloz, 2010 Procédure pénale, Jean Pradel, 2010 Procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec, 2010 (pour approfondir) Traité de droit criminel Procédure pénale, Merlevitu, Cujas, 2001 INTRODUCTION La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, à la découverte de leurs auteurs, à leurs poursuites et à leurs jugements. Ainsi la

universitaire 2008-2009 Les propos contenus sont propres à leur auteur et n’engagent nullement l’Université. Mes remerciements sont adressés au Professeur Jean-Christophe SAINT-PAU pour ses précieux conseils, ainsi qu’à tous ceux qui auront l’occasion de parcourir ces pages et qui ainsi feront vivre ces quelques lignes. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Art Article Bull Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de Cassation Bull.Civ Bulletin

le droit à travers différents acteurs et différentes manifestations du droit : La justice (composé d’acteurs comme magistrats avocats ou policiers, de lieux tel que le tribunal, commissariat et de fonctions comme trancher des litiges, juger des criminels..) Des Actes (mariages, contrat de travail) situations des faits (indiscipline, accident, suicide au travail…) La réparation (indemnisations, prévention, sanction de l’auteur...) Les sanctions Ainsi que les rapports de droit à travers : Actes

varient beaucoup selon les contrats. Lorsque la loi renvoie expressément à l'usage, l'usage acquiert du coup force de loi par une sorte de délégation. En revanche, il reste un fait, ce qui va avoir des conséquences en matière de preuve. La Cour de cassation n'opère pas de contrôle sur les usages. C - Les conditions générales de vente Ces sont des stipulations prévues à l'avance par un professionnel donc de façon unilatérale et qui s'applique à tous les contrats particuliers qu'il conclura

procédure administrative est écrite alors que le juge pénal scrute la personnalité du délinquant. En droit administratif, le litige est la chose des parties. Les sanctions disciplinaires sont appliquées par les juridictions disciplinaires, comme la cour pénale supérieure de la magistrature. Ces sanctions peuvent être également prononcées par le supérieur hiérarchique, l'employeur, par des organes administratifs comme le bureau d'une association. Ceci dit, des recours sont possibles devant la CA,

a pas d’indépendance entre l’employeur et le syndicat. Voir clause de check off. Cas pratique : L’employeur peut-il demander au candidat s’il est affilié à un syndicat ? -Article L2141-5 : cf principe de non-discrimination. -Cass. Chambre criminelle 1969 Roclane. -L 1132-1  -L 1132-4 -Principe de pertinence à l’embauche : L1221-6 -Article L2141-8 : en cas de violation par l’employeur des articles…cela donne lieu à des DI. -Article 2146-2, disposition pénale prévue dans CT : en cas

c’est que c’est obligation naturelle est dans l’ordre moral, situation exceptionnelle, elle existe là où la loi est muette. Exemple, entre frère et sœur pas d’obligation légale à aider mais naturelle. Les obligations civiles font eux l’objet du cour. § 2 : La classification des obligations selon leurs sources : La source des obligations c’est l’événement qui est à l’origine de l’obligation. L’emprunteur doit rembourser la somme qui lui a été prêté ou bien la source de cette obligation c’est

de falsis. L'Ancien droit français n'était pas plus précis et JOUSSE définissait le faux comme « toute action faite pour détruire, altérer ou obscurcir la vérité au préjudice de quelqu'un, et dans le dessein de le tromper » (Traité de la justice criminelle en France, 4 t., 1771, éd. Debure père, t. III, p. 341, http://www.bnf.fr). Le faux en écriture sera incriminé de manière spécifique par le code de 1791 puis par le code pénal de 1810. Ce dernier code distinguait en effet le faux en écriture publique