Cour De Cassation Chambre Criminelle 13 Octobre 2009

de préjudice est administratif avec des règles du droit civil =>C'est la 1ere fois que le tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées:

déterminer ce qu’est une infraction et prévoir les peines applicables. C’est le principe de la légalité criminelle qui est énoncé en tête du code pénal par les articles 111-2 et 111-3 du code pénal. Le juge ne peut pas créer arbitrairement des infractions ou choisir discrétionnairement des peines. Il doit toujours se référer à un texte pénal. Fondement no 1 tiré d’une nécessité de politique criminelle : il est important que le citoyen sache avant d’agir ce qui est permit et ce qui est interdit. Fondement

juges français et européens sur le mandat d'arrêt européen. p. 25 La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses. p. 26 DROIT COMPARÉ Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour défaut de préjudice réel et certain. DROIT CIVIL DROIT SOCIAL Le droit du travail à l’épreuve du milieu carcéral : quel droit applicable aux travailleurs

l’homme sont donc constitutionnalisés dès le sortir de la guerre ; sauf pour la France pour laquelle il faudra attendre 1970. 4. Le préambule de la Constitution de 1946 Il résulte du second referendum constituant du 13 octobre 1946, donnant lieu à la Constitution du 27 octobre 1946. Le premier du 19 avril ayant été en effet rejeté bien qu’il ait été plus riche puisque lié au programme du CNR (Conseil National de la Résistance). Ce dernier est essentiellement marqué par les idées communistes avec

Sommaire : Pages 3-5 : Introduction Pages 6-12 : Les cas de responsabilité pénale du médecin Pages 6-8 : Le médecin imprudent Pages 9-10 : Le médecin indifférent Pages 11-12 : Le médecin imprudent Pages 13-21 : Les causes d'irresponsabilité pénales du médecin Pages 13-16 : La dépénalisation de certains actes particuliers, la bioéthique au sein du droit pénal Pages 17-18 : Le cas particulier de l'urgence Pages 19-20 : Vers un système indemnitaire Page 21 : Bibliographie

des ingérences, mais uniquement celles nécessaires dans une société démocratique. S’agissant de la liberté d’expression à l’article 10, c’est exactement la même chose, il y a un lien entre la liberté proclamée et la société démocratique. Ex : 23 octobre 1994, Otto Preminger Institut c/ Autriche, concernant l’atteinte à la liberté d’expression qui doit être impliquée par des nécessités dans une société démocratique. Le Conseil d’Etat a rangé la liberté de suffrage dans les libertés publiques, dans

répressifs de sa demande en réparation, elle déclenche automatiquement l’action publique. 3- La phase judiciaire. Pour les procès importants, c'est-à-dire pour les infractions les plus graves (les crimes, punis d’au moins 10 ans de réclusion criminelle), et lorsque l’affaire est complexe, qu’elle n’a pas été suffisamment élucidée pour les infractions de moyenne gravité (les délits), la phase judiciaire commence par une instruction « préparatoire », c'est-à-dire une recherche de preuves à charge

l’entreprise. C’est dérangeant pour 2 choses : Le concept d’entreprise est étranger au droit. Par principe, le concept d’entreprise est étranger aux juristes. Aux pénalistes, pas totalement dans la mesure où le pénaliste va parler d’entreprise criminelle. Ce concept est davantage un concept économique qu’un concept juridique. La définition de l’entreprise est la suivante : l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers, organisés, structurés et mis en œuvre afin d’accomplir un objectif

§1. La notion de commencement dʼexécution Imaginer la commission comme un processus : lʼinter criminis. A. Ce que nʼest pas le commencement dʼexécution - 1. Le point de départ cʼest la pensée criminelle, elle ne marque pas le départ du commencement dʼexécution. Parfois la résolution criminelle peut être punissable parce que le législateur aurait érigé la résolution en tant quʼinfraction. Cʼest rare, mais exemple de lʼarticle 412-2 qui vise lʼinfraction de complot, on a une référence à la résolution

présente dans le code civil et a servi à d’autres code = modèle de code qui mérite le respect. Une fois ce discours prononcé, il fut mis en discussions = très longue car le texte fut soumis à de nombreuses entités à l’avis des tribunaux (= tribunal de cassation). Napoléon fut très présent dans la poursuite de ce projet. Puis projet soumis au assemblée législatif (au tribunat : vote défavorable, et au corps législatif = rejeta le projet). Donc Napoléon ne voulait pas en rester là, il profita du renouvellement