Cour De Cassation Chambre Criminelle 19 Octobre 2010

a son commerce ou a sa vie personnelle. Tous ces biens la sont affectés au commerce. Pdt très lontemps cette théorie n’a pas été acceptée. Le législateur a permis dés 1985 la création de société unipersonnelle. On créer une société tout seul. Et en 2010 loi du 15 juin, le legislateur a créer l’EIRL : entreprise individuelle a responsabilité limitée. Cette loi utilise la technique du patrimoine d’affectation. (c enfaite en 2011 quon utilise l’EIRL). Une personne peut avoir deux patrimoine un perso

 Bira Lô NIANG / M. Daly SENE / BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE POUR LE SECOND SEMESTRE Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie­Anne FRISON­ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16 ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil ­ Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités

concerne la famille, on peut citer deux arrêts à titre exemplaire : l’arrêt Mazurek est à l’origine d’une réforme opérée par la loi du 3 décembre 2001 quant aux droits successoraux de l’enfant adultérin, preuve d’une incidence directe de l’arrêt de la Cour sur le droit de la famille. Et l’arrêt Goodwin rendu en 2002 a reconnu le droit au mariage transsexuel. De façon générale, cette incursion des droits de l’Homme a accentué le courant individualiste qui traversait déjà le droit de la famille. Le groupe

Université de Bourgogne Année universitaire 2009 2010 Licence 1 Introduction au droit privé Amphi 1 Cours de Madame le Professeur Anne ETIENNEY Rattrapage du cours du 23 octobre 2009 §. II Le phénomène jurisprudentiel La formation de la jurisprudence (A) est un phénomène original : elle est diffuse, à la différence de la loi, qui émane de manière instantanée d une autorité officielle bien déterminée. Cette originalité se retrouve dans la fonction de la jurisprudence (B) : s il est bien

de nouveaux droits. Cela afin d’épouser les attentes de la société. Négativement l’E face aux valeurs fondamentales doit s’abstenir de les violer. L’E a pour obligation de respecter les V fondamentales. Dans un arrêt en date du 15 Janvier 1958, la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne indique que « les droits fondamentaux sont avant tout destinés à sauvegarder la sphère de liberté de l’individu contre les ingérences de la puissance publique ». Ce sont des droits défensifs (abwehrrech) du citoyen

de ce fait, la décision du tribunal de district peut être cassé par une décision d'un autre tribunal de district. Ensuite, la loi du 1er novembre 1790 crée le tribunal de cassation afin de veiller à une bonne application de la loi par les juridictions du fonds et uniformiser l'interprétation de la loi. Le décret du 23 octobre 1793 réduit la procédure civile en un petit nombre d'article pour la rendre expéditive puisque les juges devaient se prononcer sur le champs après audition des parties. Ce

ministérielle à la suite de l’arrêt Cadot rendu en 1889 par le Conseil d’État a été possible, c’est bien parce que le passage d’un acte de la catégorie des jugements dans celle des actes administratifs n’a rien d’inconcevable. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé à l’envi ces dernières années © Jurisdoctoria n° 7, 2011 12 Norbert Foulquier lorsqu’elle a imposé aux États de respecter les prescriptions de l’article 6, § 1 de la Convention lors de l’adoption des

L’enlèvement : L'enlèvement est l'acte d'enlever ou de détenir une personne sans son consentement ou sa volonté, par fraude ou par force, quelque soit la durée de la détention ou de la séquestration. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre criminelle du 26 juillet 1966 (affaire ben barka) « les crimes d’arrestation illégale et de séquestration illégale, bien que prévus et réprimés par le même texte, n’en constitue pas moins deux crimes distincts, dont la nature

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désobéir serait un droit. Certaines règles de droit sont inscrites dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, laquelle mettant aux droits de l'homme, de nouveaux droits politiques, économiques et sociaux. Dans la constitution du 4 octobre 1958, ces deux textes ont une valeur constitutionnelle. Dès lors, si une loi vient contredire ces principes, son application pourra être écartée par un contrôle de constitutionnalité