Cour De Cassation Chambre Criminelle 25 Juin 2002

la complicité ne peut pas l’être non plus. Nous sommes donc au cœur de l’emprunt de criminalité. Ce raisonnement présente pourtant des lacunes, notamment lorsque le fait principal n’est ni consommé, ni tenté. C’est l’hypothèse de l’arrêt Lacour du 25 octobre 1962 où Rayon avait été chargé de tuer un homme. Pour cela, il avait reçu plusieurs sommes d’argent de la part de Lacour et lui avait fait croire que le plan avait été mis à exécution. Pourtant, Rayon n’avait pas l’intention de commettre le

elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction : c'est la Cour d'appel (S2).S1. Les juridictions civiles du premier degré-         Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent à ce titre un pouvoir d'investigation et d'appréciation illimité.-         Deux types de

Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2). – Etablir un schéma du mécanisme du pourvoi en cassation. 1

juridictions de l’ordre judiciaire statuent sur la répression des infractions (juridictions répressives) et les contestations de droit privé (juridictions non répressives). I - Les juridictions du 1er degré A noter la création par une loi du 9 sept. 2002 des juridiction de proximité dont le but est de désengorger les tribunaux d'instance2. A - les juridictions répressives Il s’agit des TP pour les contraventions (infraction ne pouvant excéder 1500 euros ou 3000 en cas de récidive) des TC pour les

Geneva, Switzerland. Amsterdam: Elsevier; 2002. p.1561-5. THESE : Exemple : (5) Dupont P. Les effets secondaires rénaux des anti-inflammatoires non stéroïdiens. Th D Pharm, Paris 5; 1999. (Selon les cas, pour les thèses de fin d’études remplacer Pharm par Méd, Odontol, ou Vét; pour les thèses de Doctorat d’Université : Th Doctorat, Lyon 1; 2003) BREVETS : Exemple : (6) Casara P. Acetylenic diaminobutane derivative. Brit UK Patent 2 104 059 A. 1999 Jun 25. DOCUMENT ELECTRONIQUE TROUVE SUR INTERNET

Séance 2. La portée de l’arrêt Objectifs de la séance : • Replacer la solution d’un arrêt de la Cour de cassation dans son contexte jurisprudentiel. Il est nécessaire d’apprendre à : - utiliser le Code civil - établir des liens pertinents entre les données jurisprudentielles et l’arrêt à étudier • Maîtriser les conditions d’existence d’une personne physique • Distinguer les régimes juridiques de l’enfant à naître, l’enfant mort-né, l’enfant né vivant et viable • Circonscrire le champ

réalité humaine, sociale et juridique Le phénomène criminel est une réalité humaine, sociale et juridique car on peut le quantifier. Il est complexe et composé d’éléments subjectifs (auteur de l’acte) et objectifs (acte en lui-même). Les anthropologues et sociologues ont démontrés l’existence du phénomène criminel dans toutes les sociétés. (cf. Émile Durkheim (1894) Extraits des règles de la méthode sociologique). - Le phénomène criminel est une réalité humaine : c’est le fait d’un individu

dévoilement à comprendre de manière plus ou moins erronée la nature d'un phénomène. L'erreur d'adéquation est ce qui conduit à un résultat différent ou opposé au but proposé, par soi-même ou par les autres. Si je veux rejoindre un point particulier 1 of 25 7/1/2010 10:55 AM L'erreur judiciaire http://www.lycee-chateaubriand.fr/cru-atala/publications/tanguy.htm avec ma voiture et que je lis mal la carte, mon erreur va m'empêcher d'atteindre mon but, alors qu'une lecture correcte l'aurait,

handicapé mental placé dans un centre éducatif avait provoqué un incendie. La cour de cassation considéra que cet acte  permettait l’engagement de la responsabilité de l’association qui en avait la surveillance sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Elle reconnaissait ainsi l’existence d’un régime de responsabilité générale du fait d’autrui.      Dans le même sens, en 1995, la Cour de cassation a estimé que les associations sportives sont responsables des dommages causés par

portait. Mme X. a demandé réparation du dommage qui lui a été causé. La Cour d’appel de Metz a rendu un arrêt le 3 septembre 1998 dans lequel elle condamne M.Z « du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X., avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et le relaxe du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître ». Suite à l’arrêt rendu, elle a formé un pourvoi en cassation aux motifs que M.Z a été relaxé du chef d’atteinte involontaire à