L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS FRANCAISES

CHAPITRE 1 : L’ORDRE ADMINISTRATIF Il statue sur les différends mettant en jeu une règle de droit public et opposant les personnes publiques entre elles ou les personnes publiques et les particuliers. I - Les tribunaux administratifs Ils statuent au premier degré (en premier lieu) et sont saisis lorsqu’une décision de l’administration est constestée, çàd pour ce qui est du droit du travail, une décision de l’inspecteur du travail relative au RI ou au licenciement de RP. Le TA peut annuler la décision attaquée si elle lui paraît illégale. II - Les cours administratives d’appel 6 CAA ont été créée par une loi du 31 déc. 1987. Il y en a 8 aujourd'hui (Paris, Versailles, lyon, Bordeaux, Douai, Nantes et Nancy). Elles statuent au second degré. C’est devant elles que sont portés les appels formés contre les jugements des TA (délai de deux mois). III - Le Conseil d’Etat Il est au sommet de l’ordre administratif. Il comprend plusieurs sections, dont une section sociale. Il a vocation à statuer sur les décisions rendues pas les CAA ou par les TA en dernier ressort. Il donne également un avis sur les projets de loi et peut suggérer des modifications (+ décrets avant promulgation). NB : depuis 1973, il existe le médiateur de la République (assisté de délégués dans les départements) qui n’est pas une juridiction mais une autorité indépendante. Toute personne physique ou morale peut le saisir par l’intermédiaire d’un député ou sénateur s’il estime qu’une administration publique, une collectivité territoriale ou un organisme chargé d’une mission de service public n’a pas fonctionné conformément à sa mission ou que sa décision est inéquitable. Il émet des propositions, solutions... Le recours à la médiation se développe 1 notamment en droit social (conflits collectifs).
1 58591 personnes ont fait appel à la médiation en 2001 (+ 8,3%) mais 72% des demandes sont injustifiées (incompréhension des textes en vigueur par les administrés).