Cour De Cassation Chambre Mixte 22 Avril 2005

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES ET ADMINISTRATIVES 4 Partie 3 : Les juridictions d’appel et la cours de cassation Ce sont des juridictions de fond : le juge du fond juge en fait et droit pour les juridictions de 1ère instance et les juridictions d’appel. Ce qui est à distinguer de la cours de cassation qui juge en droit. Section 1 : Les juridictions du 2nd degré Elles ont la particularité d’examiner le dossier, l’affaire soumise en fait et en droit. Elles connaissent l’entier litige aussi

extrême, conception traditionnelle ou faute qui se rattache à l'importance de l'obligation du contrat non exécutée Civ 1è 18 janvier 1984 quand inexécution de l'obligation essentielle. JSP divergente Com (gravité) et Civ (importance obligation): Mixte 22 avril 2005: seule la gravité exceptionnelle du comportement peut qualifier la faute lourde. 3) Les causes d'exonération - Résultat: que cause étrangère. Moyen: absence de faute et cause étrangère. Force majeure ou cas fortuit: événement insurmontable

A - Juge communautaire et juge national partagés sur la question du pouvoir du juge de relever d'office une clause abusive……………………………………………………………...P.10 1 - La position initiale du juge français………………………………………………………….P.10 2 - La jurisprudence de la Cour de justice de lʼUnion européenne…………………………..P.11 3 - Evolution législative et jurisprudentielle française.………………………………………...P.14 B - La délicate mise en œuvre dʼune appréciation judiciaire in concreto ………………..…P.14 1 - La méthode choisie……………………………………………………………………………P

enfants adultérins . 2002 sur l’accès aux origines des personnes adoptés et pupilles de l’état. (né sous X) . Loi de 2002 sur le nom de famille, nom du père et de la mère. 2 janvier 2004 sur l’accueil et la protection de l’enfance. Loi sur le divorce. 2005 reforme sur l’adoption, 2006 droit des malades et fin de vie. 4 juill2005 la filiation. 23 MARS 2006 prévention des violences au sein du couple. Droit des succession des libéralités 23 juin 2006. 3 objectifs organiser plus librement la transmission

en œuvre pour atteindre un objectif, peu importe le résultat. C’est une responsabilité subjective (pour faute). La victime doit prouver la faute, c'est-à-dire que le fautif n’a pas tout mis en œuvre pour atteindre l’objectif fixé. Ex : Cour de Cassation chambre civile 1936 arrêt Mercier. Il s’agit de l’obligation d’un médecin, l’obligation de guérir un malade, qui est une obligation de moyens depuis 1936. Le médecin doit tout mettre en œuvre par rapport aux données connues de la science (connaissance

Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier

une probabilité sérieuse. A l’inverse, n’est pas dans une situation de chance où nous l’entendons la personne qui se prévaut d’une chance hypothétique. Pour un exemple en ce sens : la chance doit avoir un caractère réel et sérieux : 1ère civile, 4 avril 2001. Si les juges se montrent exigeants c’est pour ne pas admettre la réparation de préjudices incertains. En effet, il faut s’assurer avant d’admettre la certitude du préjudice qu’une véritable chance a été perdue.   Elle s’inscrit dans un processus

arrêt de novembre 2002, la Première chambre civile a exigé que la preuve d’un préjudice était une condition à la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle (cf. infra) ; mais, par un arrêt du 4 décembre 2002 (RDC 2003, p. 54, obs. PH. STOFFEL-MUNCK ; RTD. civ. 2003, p. 711, obs. P. JOURDAIN), la Chambre sociale de la Cour a solennellement décidé que « les dommages et intérêts sont une modalité d’exécution par équivalent de l’obligation demeurée impayée ». La Cour ferait donc la part belle à la

peut être contracté avant 18 ans. Condition de santé, les époux devaient produire un certificat médical, pq ? l’idée était de détecter des potentielles maladies et d’en informer les futurs époux, mais le code pénal prévoit le secret professionnel, la cour de cass avait dit que le médecin devait alors prévenir l’époux ayant une maladie. Ce certificat étant devenu inutile, la loi du 16 mai 2004 la réformé. Condition de différence de sexe, supprimé par la loi du 17 mai 2013 « mariage pour tous ». Précision :

mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation). Différence