Cour De Cassation Chambre Mixte 27 Février 1970

d’arrêt : Chambre mixte, 27 février 1970 Dame Gaudras demande une réparation de préjudice suite à un accident de voiture qui causa la mort de son concubin . La concubine du défunt a assigné l’auteur du dommage en réparation du préjudice résultant pour elle de la mort de son concubin. Le juge de première instance a fait droit à sa demande en considérant que ce concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. L’auteur du dommage a interjeté appel. La Cour d’appel

Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 La réparation dans le droit de la responsabilité civile est subordonnée à l’existence de trois conditions comme en dispose l’article 1382 du Code civil : une faute doit être dommageable et il faut qu’un lien de causalité soit établit entre ces deux premières conditions. Ainsi, une personne peut être à l’origine d’une faute grave, si celle-ci n’a causée aucun préjudice, alors aucune responsabilité civile ne sera

TD DE PROCÉDURE CIVILE SÉANCE 1. LES CONDITIONS DE L’ACTION EN JUSTICE I. Analyse et discussion Cass. Ch. Mixte 27 février 1970 Cet arrêt rendu le 27 février 1970 opère un revirement de jurisprudence fondamental quant au droit de la concubine et au versement de dommages et intérêts en cas de décès accidentel de son concubin. Par cet arrêt, la cour de cassation éclaircie considérablement les conditions nécessaire à la réparation du dommage. En l’espèce, madame X demande réparation du préjudice subit

COMMENTAIRE D’ARRÊT 27/02/2015 A : M. Cavalier DE : Anaïs Fléchon et Pauline Detraz RE : Commentaire de l’arrêt : Civ. 2ème, 30 juin 2011, n°10-30-838 « Qui peut et n'empêche, pèche » disait déjà Loysel. Celui qui a le pouvoir d’éviter une action consécutive d’un dommage et ne le fait pas est en tort. L’obligation est faite à toute personne sans qu’elle soit juridiquement tenue à quelconque chose

METHODOLOGIE FICHE D'ARRET INTRODUCTION But : La fiche d'arrêt se présente comme un résumé de la décision rendu. 
La majorité du temps nous aurons a étudié des arrêts de la Cour de Cassation 
Le rôle de la Cour de cassation est de juger en droit : elle vérifie si les règles de droit ont été correctement appliquées mais ne revient pas sur les faits 
Elle est divisée en plusieurs étapes :
 Les faits :
 Il s'agit ici de requalifier JURIDIQUEMENT les faits et de supprimer les éléments qui ne sont

Commentaire d'arrêt TD droit Civil II Chambre mixte 27 février 1970 En l'espèce, suite à un accident de circulation une personne décède. L'auteur identifié a été jugé coupable. La concubine de la personne tuée assigne en réparation de son préjudice l'auteur de l'accident. La Cour d'appel dans un infirme le jugement de la première instance qui avait fait droit à la demande de la concubine. Les juges de la Cour d'appel retiennent que le concubinage ne créer pas de droit entre les concubins

clause limitative de responsabilité peut-elle être caractérisée du seul fait d’un manquement à une obligation essentielle ? Il faut bien distinguer ces deux problèmes comme le fait le Code civil. Solution : Le premier attendu de principe de la cour de cassation dispose que, le deuxième qu’une faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation fut-elle essentielle mais du comportement du débiteur. I) La validité d’une clause limitative de réparation subordonnée à l’absence de contradiction

critiquée (b) jusqu’en 1970, le juge opposait une fin de non recevoir à l’action engagée par la concubine soudainement privée de son compagnon par décès accidentel causé par un tiers qui demandait des dommages et intérêts à raison du préjudice matériel et ou moral que cette perte lui causait. La demanderesse se heurtait à une fin de non recevoir faute d’un intérêt légitime à agir. Changement avec l’arrêt rendu par uen chambre mixte de la Cour de Cassation le 27 février 1970 l’évolution jurisprudentielle

parle de vie maritale par opposition à vie conjugale. La cour de cassation avait donné une définition du concubinage dans une décision de la chambre sociale du 11 juillet 1989 et dans cette définition, elle disait que le concubinage concerné deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux sans pour autant s'unir par le mariage et cette situation ne pouvait concerner l'union d'un homme et d'une femme. Le législateur intervient le 27 janvier 1993 en matière de sécurité sociale pour donné la

Commentaire d’arrêt de la 2ème Chambre civil de la Cour de cassation du 10 juin 2004 Un individu acquiert un terrain, en juillet 1992, sur lequel il fit construire une villa au sein d’un lotissement à proximité d’un terrain exploité dans le cadre d’une activité sportive, le golf. Celui-ci se plaint de dégâts causés liés à la pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son