Cour De Cassation Chambre Sociale 23 Septembre 1992

pencher sur les sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales)

détermination du prix). La jurisprudence comme dans toute autre branche du droit joue un rôle. Il n’est ni plus grand ni plus réduit que dans les autres disciplines du droit. Il faut noter certains arrêts fondateurs. Par exemple, l’arrêt Besse de la Cour de cassation de 1991 en matière de groupes de contrats. Il faut faire une place particulière à la pratique contractuelle. Dans le droit des contrats spéciaux, la pratique est une source à part entière du droit. La pratique ce sont les contrats ou les

Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite. → sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre

qui passe par l’appréciation de l’absence en sa faveur (B). A- L’application des causes de divorce compatibles avec la situation d’absence à l’absence 4 Articles 17 et 21 du code de la famille Article 22 du code de la famille 6 Article 23 du code de la famille 7 Article 22 alinéa 2 du code de la famille. 5 4 Contrairement au législateur qui protège, par la mise en place de la procédure d’ordre public d’absence, le conjoint absent, le juge, devant une situation qu’il considère

LE ROLE DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE EN MATIERE DES DROITS DE L’ HOMME La Cour internationale de justice n’est pas une Cour des droits de l’homme au sens actuel du terme, les personnes privées ne peuvent pas accuser les Etats devant la Cour pour  cause de violations des droits de l’homme. Néanmoins, un certain nombre d’affaires ont soulevé d’importantes questions relatives aux droits de l’homme, et donné lieu à des décisions de la Cour qui ont fait date. Ainsi, la Cour internationale

avec cession du contrat, maintien du salarié). La loi de 1958 qui donne au préavis une durée légale minimale. Il y a un préavis à exécuter lors du licenciement. Une loi e 1973 sur le droit du licenciement. Le droit sera donc très lié au contexte social, ex : 1936 : les 35heures. Justement au moment ou apparait la crise économique, juste après la loi de 1973, arrivent les chocs pétroliers. L’idée qui se dégagera de cette époque est que le droit du travail est un droit protecteur du salarié, à la

pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des dommages à son employé. Elle indiqua qu’elle ne tendait sous couvert de dommages et intérêts qu’à obtenir

du médiateur en 2002 ) . Pour le seconder la loi du 12 avril 2000 a institué les délégués du médiateur , intervenant dans les départements , instruise les affaires qui allège le travail du médiateur . Un p^problème lié à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 parmi les points de cette réforme figure le remplacement du médiateur de la république par un défenseur des droits qui remplacerait le médiateur . * Le médiateur du cinéma : institué par la loi du 29 juillet 1982 , il est chargé de mettre

restauration de la Monarchie La Troisième République prend la suite du Second Empire, qui a débuté en 1851 avec le coup d’Etat du 2 décembre et l’avènement de l’Empereur Napoléon III. Le 2 septembre 1870, les troupes de l’Empereur Napoléon III capitulent face aux armées prussiennes à la bataille de Sedan. Le 4 septembre, des députés républicains modérés fondent un gouvernement provisoire de la défense nationale qu’ils placent sous la présidence du Général Trochu. Ce Gouvernement proclame immédiatement

Le sexisme 20 e) L'homophobie 21 2. Les facteurs économiques 21 a) La situation économique d'un Etat 21 b) En entreprise 21 c) Chez l'employé et l'employeur 21 d) Chez les clients 23 3. Les facteurs légaux et politiques 23 IV. Les conséquences de la discrimination 23 1. Les conséquences psychologiques 23 a) Pour les candidats 24 2. Les conséquences juridiques 26 a) Pour l'employeur 26 3. Les conséquences économiques 27 V. La lutte et la prévention contre les formes de discriminations