Cour De Cassation Chambre Sociale 27 Février 2007

PROGRAMME EURO MED JUSTICE Thème 5: GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE : GESTION DES PROCEDURES, INFORMATISATION Séminaire I : SYSTEMES JUDICAIRES Athènes, du 12 au 15 février 2007 LA SITUATION GENERALE ACTUELLE AU MAROC Hicham EL BLAOUI Substitut du procureur du Roi Au Tribunal de première Instance- Meknes MAROC 1 I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN .............................................................. 3 II – L’organisation judiciaire Marocaine......

d’information sur une personne décédée si cela affecte la vie de ses descendants. Les domaines protégés : On protège la vie privée : l’état civil sauf le nom, la correspondance, la filiation, la vie amoureuse… on protège aussi le droit à la réputation. La cour va plus loin en protégeant l’individu contre l’atteinte à son habitat (photo de sa maison). Le domaine de la santé est également protégé : la CEDH protège cet élément et considère que l’utilisation d’informations médicales relatives à un époux dans

contact avec le public ? Huit fois on lui demande de le retirer. Il refuse, il est licencié. Le port du bermuda est-il un droit fondamental ? CEDH : on ne traite pas la liberté vestimentaire comme la discrimination raciale ou ethnique. La Cour de cassation s’est appuyée sur ce raisonnement. C’est une liberté qui n’est pas fondamentale. Le juge des référés n’avait pas le pouvoir de statuer car il n’y avait pas de trouble manifestement illicite. Quatre libertés mondiales fondamentales (statuts

 l’homme  et  la  femme  qui  voulaient  fonder un couple, et, au-delà de  leur  couple,  une  famille  étaient  socialement  et  juridiquement  tenus  d’adhérer. Hors  le  mariage,  un  couple  ne  bénéficiait  en  effet  d’aucune  reconnaissance  sociale,  et  le   droit  n’attachait  à  une  telle  relation  de  couple  pas  le moindre effet. Selon   l’expression   devenue   célèbre,   « les concubins se passent de la loi ; la loi se désintéresse  d’eux ». Cette vision des choses impliquait même

Droit du travail La revue du droit du travail, dalloz, crée en 2006 La revue droit social, dalloz La semaine sociale Lamy, crée par la CGT Semaine juridique édition sociale Déclaration de François HOLLANDE du 9 septembre 2012, « ouvrir une négociation sur la sécurisation de l'emploi », invite les partenaires sociaux à négocier sur les 4 sujets : La précarité (lutte contre le précarité sur le marché du travail), contrat précaire (à durée déterminée), objectif : trouver des leviers pour

français, l’adoption a toujours été reconnue. Avec l’adoption du code civil, le phénomène se renforce. Un certain nombre de phénomènes vont engendrer des modifications : * suite à la première GM, il va y avoir un grand nombre d’orphelins. La loi du 27 juillet 1917 créée le statut de pupille de la nation. Ce sont dont des enfants qui ont pour tuteur officiel l’Etat. * La loi fondamentale est une loi du 11 juillet 1966, portant réforme de l’adoption, qui fait de l’adoption une institution en prévoyant

la juridiction saisie. Pour ce faire, rechercher quelles sont les questions qui lui sont posées par les parties comme les questions auxquelles elle répond effectivement. g) Préciser les intérêts de l’arrêt. Intérêts pratiques : enjeux économiques, sociaux, moraux, culturels du litige et de la solution qui lui sera apportée. Intérêts théoriques : enjeux strictement juridiques (notion à définir, sens et portée d’une règle à préciser, question nouvelle à résoudre, controverses doctrinale ou divergence

UNIVERSITE DE LILLE 2 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non

lesquels il vit en relation avec ses objectifs, ses attentes, ses normes et ses inquiétudes. C'est un concept très large influencé de manière complexe par la santé physique du sujet, son état psychologique, son niveau d'indépendance, ses relations sociales ainsi que sa relation aux éléments essentiels de son environnement ». Ce poste cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation. Ce poste va traduire l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle

DROIT SOCIAL (Droit du travail et de la sécurité social) - 1er semestre : Cas pratique o Apprendre le plan, commentaire d’arrêt - 2ème semestre : Commentaire d’arrêt INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail exclu les fonctionnaires que ce soit de l’Etat c’est à dire plus de 2,5 millions fonctionnaire de l’Etat, pas les fonctionnaires territoriaux 1 millions 800 000 et les fonctionnaires des hôpitaux public plus 1 million et ne sont pas soumis à ce droit