Le droit au respect de la vie privée

Pages: 9 (2193 mots) Publié le: 21 février 2011
Le droit au respect de la vie privée

C’est un droit récent (début 20ème siècle), droit rattaché à la personnalité. C’est lié au développement de la presse, du journalisme, de l’information… Ce développement nécessite une protection de la sphère privée. Il y a 2 catégories de droit (national et international) :

Le droit international :
La déclaration universelle des droits de l’homme de1948 Art 12, nul ne peut être dérangé dans sa sphère privée (pas d’ingérence arbitraire, pas de violation de domicile ni atteinte au droit à la confidentialité de la correspondance). Ce texte n’a pas de valeur juridique contraignante, c’est une règle morale. Mais elle est désormais intégrée dans des pactes internationaux comme la CEDH de 1950 : dans son article 8 elle reprend les mêmes thèmes quel’article 12 de la DUDH. C’est un droit qui n’est pas inconditionnel, il y a des exceptions. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien être économique du pays, à la défensede l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Au niveau national :
Art 9 du code civil rajouté en 1970 (affaire Markovic) « chacun à droit au respect de sa vie privée », la JP du C.C a permis d’accorder à ce principe un rang constitutionnel.
La détermination de la sphère de protection :ou commence la vie privée et ou s’arrête t elle ? Droit de ne pas être importuné dans sa sphère privée. Droit de non ingérence, de non intrusion. L’article 9 sanctionne la divulgation d’informations privées.
Les titulaires de cette protection : « chacun » c'est-à-dire tout le monde. Droit privé et personnel. Ce n’est pas un droit posthume. On peut contester une divulgation d’information sur unepersonne décédée si cela affecte la vie de ses descendants.
Les domaines protégés : On protège la vie privée : l’état civil sauf le nom, la correspondance, la filiation, la vie amoureuse… on protège aussi le droit à la réputation. La cour va plus loin en protégeant l’individu contre l’atteinte à son habitat (photo de sa maison).
Le domaine de la santé est également protégé : la CEDH protège cetélément et considère que l’utilisation d’informations médicales relatives à un époux dans le cadre d’une procédure de divorce sans son consentement est contraire à l’article 8 de la convention.
A propos de la religion des individus : Arrêt du 6 mars 2001 : la révélation publique de la pratique religieuse d’une personne en vue de la déconsidérer et de susciter des attitudes discriminatoires constitueune atteinte au respect à sa vie privée. On peut relever la religion d’un individu seulement si on ne porte pas atteinte à sa vie privée.
L’image : élément de la personnalité, toute personne peut s’opposer à la captation et à la diffusion de son image par un tiers. Pour les caricatures, elles ne sont sanctionnables que si elles sont dévalorisantes. Publier une photo d’une personne sans sonconsentement constitue une atteinte au droit à l’image à moins que cette personne ne soit une personne publique (personnes qui ont renoncé tacitement à ce droit car elles s’exposent).
La liberté d’expression : conflit entre le droit à l’image et le droit du journaliste de faire état. Dans un arrêt de décembre 2008, la CEDH a condamné la Finlande pour violation de l’article 8 parce que la législation dece pays ne permet pas d’obliger le fournisseur d’accès à identifier l’auteur d’une annonce diffusé sur un site de rencontre.
Accouchement sous X : droit à la vie privée de la mère et droit de l’enfant de connaitre ses origines. Loi du 8 janvier 1993 : lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. L’enfant qui va naitre n’aura...
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