Cour De Cassation Chambre Sociale 27 Février 2007

à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS.Ils n'ont pas un régime matrimonial mais à un régime patrimonial fixé par le code civil. Le mariage, aprés avoir exercé une certaine

une juxtaposition des intérêts individuels. Mais la cloison n’est pas étanche, car un conflit peut être à la fois individuel et collectif. Par exemple : lorsqu’un salarié est congédié pour son activité syndicale, le litige naît individuel et le juge social se prononcera sur le caractère abusif du licenciement. Mais en même temps que ce congédiement constitue une menace à la liberté syndicale commune à tous les travailleurs, sous cet angle, le conflit devient collective. Dans tous les cas, la jurisprudence

Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE

La satisfaction d’un intérêt personnel Michel Villey, historien et philosophe du droit : pour lui, le droit subjectif ne se construit pas à partir d’intérêt ou de revendication individuelle. Le contraire pour lui est faux. Le droit a une fonction sociale, d’intérêt général. Ihering : pour lui, le droit subjectif c’est un intérêt juridiquement protégé, ouvrage en 1880 « La lutte pour le droit. » Le droit se construit à partir d’une lutte. A l’origine, c‘est un combat pour faire reconnaitre et respecter

négociation collective  S’est affirmé au fil des années la reconnaissance « d’un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que de leur garantie sociale » (article L 2221-1 du Code du travail). Il faut savoir que la négociation collective avec l’accord qui la couronne, accord que l’on qualifie de convention collective de travail, elle a connu une vitalité croissante dans notre pays. Ceci a différents

A titre d'exemple, après un premier avertissement resté sans effet, pour l'absentéisme d'un enfant en décembre donnant lieu à une suspension d'allocations, les versements pourront reprendre si l'assiduité de l'enfant est avérée à partir du 1er février pendant un mois de scolarité, c'est-à-dire jusqu'à la fin mars compte tenu des vacances scolaires d'hiver. La proposition de loi prévoit également le cas où la "suspension" des allocations familiales débouche sur leur "suppression" en cas de persistance

peu évolué en France, prenant en compte de plus en plus fréquemment le droit étranger dans le domaine du droit des personnes et de la famille, jusqu'à une décision de la Cour de cassation qui rend cette prise en compte obligatoire. Il s'agit d'un arrêt en date du 28 juin 2005, par lequel la 1ère chambre civile de la Cour de cassation considère qu' « il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la

Introduction  au  Droit   Séance  n°7   La  Hiérarchie  des  normes   I - Contrôle de conventionalité de la loi 1) Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2013 N° 1125.580. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de personnel navigant commercial, par contrat à durée déterminée d'une durée de quatre semaines, à compter du 9 janvier 2006, par la société de droit irlandais Cityjet Ltd ayant son siège à Dublin, filiale à 100 % de la société Air France

Cass. Soc. 18 mars 2009 Nul n'ignore l'importance des qualifications juridiques en droit du travail et les difficultés à résoudre les conflits qu'elles peuvent engendrer. Une nouvelle preuve en est fournie par l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mars 2009 à propos de la mise à pied conservatoire appréhendée sous l'angle de sa distinction, souvent délicate, avec la mise à pied disciplinaire. Un salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, assorti

collective est un acte conclu entre d’un coté des groupements d’employeurs ou des employeurs pris individuellement et d’un autre côté un ou plusieurs syndicats représentatifs. Les uns et les autres sont couramment visés par l’expression partenaires sociaux. La convention collective a vocation à traiter l’ensemble des matières visé à l’art.1221-1 du Code du travail tandis que l’accord ne traite qu’un sujet déterminé. Le régime juridique de l’accord et de la convention est le même. Depuis un certain