Cour De Cassation Chambre Sociale 3 Février 2010

d’une société de fait. En l’occurrence, la cours de cassation dans un arrêt va adopter la deuxième analyse. L’inconvénient est donc qu’il suffit de changer de fondement juridique pour faire un nouveau procès. Aujourd’hui cette solution a changé, la cours de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt rendu en assemblé plénière le 7 juillet 2006 dans une affaire tout a fait semblable à l’arrêt de 1969. Pour la cour de cassation la cause serait donc toujours le travail fourni et

Question 1 : Un vendeur, M. Berlutti, a contracté une vente de produits qu’il a livrés à la fin du mois de septembre 2010, le paiement de la livraison s’élevant à 150.000 euros ne lui étant toujours pas parvenu. Il apprend par suite que la nullité de la société avec qui il avait contracté a été prononcée en raison d’apports fictifs au moment de la constitution de cette société, en février 2003. De plus, l’associé majoritaire de la SAS M. de Saint Mocque explique à M. Berlutti qu’une de ses associées

Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire

discipline qui le condamne à une cellule disciplinaire où il sort une heure par jour. Il se suicide. La France est condamnée pour traitement inhumain et, atteint au droit à la vie. Plus de 100 personnes meurt par suicide en prison chaque année. La cour européenne va dire à la France qu’elle a méconnu le droit à la vie. Loi du 15 août 2014, depuis 10 ans tout l’objectif du législateur c’est de réduire le nombre de récidives. Depuis 2005 il y a eu 5 lois qui indiquent qu’elles visent à limiter, réduire

domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci amène à l’interprétation, et c’est une occasion pour les juges de dire le droit à leur manière, mais aussi de le faire évoluer. La cour de cassation joue également un rôle fondamental, la doctrine elle-même par ses interprétations va faire évoluer ce droit prétorien qui est le notre. Certes, lorsqu’on évoque la notion de droit et plus particulièrement, lorsqu’on évoque la notion de responsabilité

promesse de mariage. 1. Clauses de célibat ou de non-remariage Dans le prolongement de la décision de la cour d’appel de Paris du 30 avril 1963 (D. 1963, p. 428, note A. Rouast) relative à une clause de célibat accessoire d’un contrat de travail, puis de celle de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 1968 (D. 1968, p. 429), l’assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978, pourvoi no 76-41.211, Bull. 1978, Ass. plén., no 1, arrêt cité in H. Capitant, F. Terré

il y a des infractions qui apparaissent. Exemple de dépénalisation: le délit d’émission de chèque sans provision dépénalisé par une loi du 30 décembre 1991. On l’a dépénalisé car il y en avait trop. Le chèque est une session de créance. La valeur sociale protégée est la propriété. Il ne faut pas croire que la valeur protégée par les infractions dépénalisées est devenue négligeable. A coté de ces mouvements de dépénalisation, il y a des mouvements de pénalisation. Exemples: l’article 222-16 du code

SOMMAIRE PREMIERE PARTIE. QU’EST CE QUE LE DROIT? Chapitre 1. Eléments de définition Section 1. Un ensemble de règles juridiques? § 1. Règle de droit, règle de conduite ou modèle de référence § 2. La règle de droit, règle de régulation sociale § 3. Les caractéristiques de la règle de droit A. La règle de droit est générale B. Le critère de la règle de droit : la sanction? Section 2. Un ordre juridique § 1. La notion d’ordre juridique §2. Les différents ordres juridiques A. Les ordres

Année universitaire 2015 – 2016 Licence I, 1er semestre – Division B Cours de Monsieur Eric MATHIAS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Fiche de travaux dirigés n° 3 L’APPLICATION DU DROIT (4 SEANCES) «Je persisterai quant à moi à refuser de voir, en notre jurisprudence, une source formelle de droit positif qui, à côté de la loi et de la coutume puisse jouir d’une force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter

Introduction : L’arrêt à l’étude est un arrêt de principe rendu par la Cour de Cassation le 18 février 2014 qui porte sur le régime de responsabilité d’un associé au sein d’une société par actions simplifiée. En l’espèce, Mr X a conclu le 24 avril 1985 un contrat d’adhésion avec la société ITM Entreprise (société holding d’un groupe de distribution alimentaire), aux fins d’exploiter un point de vente sous enseigne Intermarché. Pour cela, Mr X a créé la société MACRIS dont il était le président