Cas pratique

* Les cas de nullité des sociétés

Question 1 :

Un vendeur, M. Berlutti, a contracté une vente de produits qu’il a livrés à la fin du mois de septembre 2010, le paiement de la livraison s’élevant à 150.000 euros ne lui étant toujours pas parvenu. Il apprend par suite que la nullité de la société avec qui il avait contracté a été prononcée en raison d’apports fictifs au moment de la constitution de cette société, en février 2003. De plus, l’associé majoritaire de la SAS M. de Saint Mocque explique à M. Berlutti qu’une de ses associées est à l’origine de cette demande en nullité pour apport en nature d’un fonds de commerce appartenant en réalité à une autre société. Enfin, l’associé majoritaire de la SAS fait comprendre à Monsieur Berlutti qu’il ne compte pas accepter la décision en nullité et lui demande d’effectuer une nouvelle livraison.
A la lecture de ces faits d’espèce, de multiples interrogations peuvent être soulevées. En effet, on peut se demander quels sont les effets de la nullité d’une SAS pour les tiers ? Un tiers peut il contracter avec une société nulle ?
Plusieurs hypothèses seront envisagées afin de résoudre ce cas d’espèce. Tout d’abord, il faut aborder l’étude de cas selon que la nullité a été prononcée ou non par un tribunal en première instance. Rappelons préalablement que les nullités constituent des sanctions exceptionnelles des irrégularités commises dans la constitution et le fonctionnement des sociétés.

I. La nullité n’a pas été prononcée par un tribunal en première instance

Les causes de nullité sont limitativement déterminées par la loi.
Les faits d’espèce ne nous renseignent pas précisément quant à savoir si la nullité de la SAS a été effectivement prononcée ou non en première instance par un tribunal compétent. Si l’on envisage la négative, le problème se résout assez aisément. En effet, dans ce cas ci, on considère alors que l’action introduite par Mme Talon, l’autre associée de la SAS, est